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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80419
Numéro NOR : CETATEXT000007643607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;80419 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AOUT 1947, RELATIVES A L'OCTROI DE CONGES DE MALADIE, SONT APPLICABLES AUX MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - - * CONGES DE MALADIE - CAS DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1950, QUI PERMETTENT AUX FONCTIONNAIRES VISES DE DEMANDER A BENEFICIER D'UN CONGE DE CONVALESCENCE POUR SUIVRE UNE CURE THERMALE EN METROPOLE, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE SUPPRIMER POUR LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER LE DROIT D'OBTENIR DE PREFERENCE ET AUX MEMES FINS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1947 UN CONGE IMPUTABLE SUR LA DUREE DES CONGES ORDINAIRES DE MALADIE [ RJ1 ].

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - - * CONGES DE MALADIE - CAS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT D'ETAT SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-04-27 SIEUR PERIER DE SALVERT Recueil Lebon P. 283.


Texte :

Références :

Décret 1910-03-02
Décret 1947-08-05
Décret 1947-12-31
Décret 1948-12-30 art. 1
Décret 1950-03-18 art. 1
Décret 1959-02-14 art. 45
Loi 1946-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 80419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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