| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80419
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80419
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AOUT 1947, RELATIVES A L'OCTROI DE CONGES DE MALADIE, SONT APPLICABLES AUX MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1950, QUI PERMETTENT AUX FONCTIONNAIRES VISES DE DEMANDER A BENEFICIER D'UN CONGE DE CONVALESCENCE POUR SUIVRE UNE CURE THERMALE EN METROPOLE, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE SUPPRIMER POUR LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER LE DROIT D'OBTENIR DE PREFERENCE ET AUX MEMES FINS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1947 UN CONGE IMPUTABLE SUR LA DUREE DES CONGES ORDINAIRES DE MALADIE [ RJ1 ].
Références :
Décret du 02 mars 1910
Décret du 05 août 1947
Décret du 31 décembre 1947
Décret du 30 décembre 1948 art. 1
Décret du 18 mars 1950 art. 1
Décret du 14 février 1959 art. 45
Loi du 19 octobre 1946
CONF. Conseil d'Etat 1962-04-27 SIEUR PERIER DE SALVERT Recueil Lebon P. 283.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 80419Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80419.19720202
