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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82408
Numéro NOR : CETATEXT000007643667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-02;82408 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS EFFET SUR L'ANNULATION ET NE REND PAS SANS OBJET LE RECOURS DU MINISTRE [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * RECEVABILITE DE L'APPEL QUAND LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE A RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 16 MARS 1963 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME IMPOSANT QUE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS A RAISON DUQUEL EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE LICENCE PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE RAPATRIE SOIT EFFECTIVEMENT CONSTRUIT ET ACHEVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, ELLES ONT EU POUR EFFET, D'UNE PART, DE LIMITER A CE DELAI LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES POUVAIENT BENEFICIER DE LA PRIORITE INSTITUEE A LEUR PROFIT ET, D 'AUTRE PART, DE FAIRE OBLIGATION AU MINISTRE D'APPRECIER, A LA DATE OU IL PREND SA DECISION, SI LA CONDITION RELATIVE AU NOMBRE DE LOCAUX EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REMPLIE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LE DECRET DU 16 MARS 1963. POUR SE LIVRER A CETTE APPRECIATION, L'ADMINISTRATION DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION SUR LA BASE DESQUELS LA DEMANDE DE LICENCE EST PRESENTEE MAIS ENCORE, EN FONCTION DES DONNEES DONT ELLE DISPOSE, LES CHANCES SERIEUSES D'ABOUTISSEMENT DANS UN DELAI DE CINQ ANS DES PROGRAMMES EN COURS OU EN VOIE D'ENGAGEMENT.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - DISPOSITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES RAPATRIES [ ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET DECRET DU 16 MARS 1963 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1967-07-13 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE C. ECOLE PRIVEE DE FILLES DE PRADELLES Recueil Lebon P. 339 COMP. [EN PLEIN CONTENTIEUX ] 1963-06-24 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. DARCEL Recueil P. 394 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME X... MARTHE UN ARRETE DU 11 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE A L'INTERESSEE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA CITE "LE ROUSSILLON" A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES ;
VU L'ORDONNANCE N° 62-953 DU 11 AOUT 1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE ; LE DECRET N° 63-258 DU 16 MARS 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-987 DU 27 SEPTEMBRE 1963 ET PAR LE DECRET N° 64-936 DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., PHARMACIEN A CASABLANCA MAROC A PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI, DES OBSERVATIONS DESQUELLES IL RESSORT QU'ELLE RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT ATTAQUE, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 11 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE DE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;
CONS. QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS EFFET SUR L'ANNULATION PRONONCEE, QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPARU DU SEUL FAIT DE CETTE RENONCIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE AYANT ETE ET RESTANT ANNULE, LE POURVOI DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, QUI TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET FASSE REVIVRE CETTE DECISION COMME N'ETANT PAS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, CONSERVE EN TOUT ETAT DE CAUSE SON OBJET ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1967 : - CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES A TOUS LES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963, PREVOIT DANS SON ARTICLE 1ER QUE LES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE POURRONT BENEFICIER, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SA PROMULGATION, DES DISPOSITIONS SPECIALES EDICTEES PAR SES ARTICLES 2 ET 5 EN VUE DE FACILITER LEUR PREMIERE INSTALLATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE, ET, DANS SON ARTICLE 2, QUE : "DANS TOUT ENSEMBLE D'HABITATION GROUPANT AU MOINS 800 LOGEMENTS, L'OUVERTURE D'UNE OU PLUSIEURS OFFICINES DEVRA ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE" , LES LICENCES DE CES OFFICINES ETANT ATTRIBUEES PAR PRIORITE AUX PHARMACIENS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DISPOSE QUE : "LES ENSEMBLES D'HABITATION S'ENTENDENT DE GROUPEMENTS D'IMMEUBLES COMPRENANT DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE CINQ ANS SUR DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS ET PRINCIPALEMENT CONSTITUES PAR DES IMMEUBLES NEUFS" ;
CONS. QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LICENCE QUE LA DAME X... AVAIT PRESENTEE POUR LE SECTEUR DU "HAUT-VERNET" , CITE "LE ROUSSILLON" A PERPIGNAN, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PAR SON ARRETE DU 11 AOUT 1967, ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'EST FONDE SUR CE QUE, LE PLAN DE CONSTRUCTION DE CE SECTEUR N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISE DANS LES DELAIS PREVUS, L'ENSEMBLE "D'HABITATIONS NE COMPORTANT PAS UN MINIMUM DE 800 LOGEMENTS, LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES SUSVISES NE SONT PAS REMPLIES" ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION DE CET ARRETE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE FAIT VALOIR QUE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 MARS 1963 POUR L'APPRECIATION DES LOCAUX CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE SE CONFOND AVEC LE DELAI DE CINQ ANS PENDANT LEQUEL L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 A PREVU UN DROIT DE PRIORITE AU PROFIT DES RAPATRIES ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 16 MARS 1963 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME IMPOSANT QUE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS, A RAISON DUQUEL EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE LICENCE PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE RAPATRIE, SOIT EFFECTIVEMENT CONSTRUIT ET ACHEVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ; QU'ELLES ONT EU POUR EFFET, D'UNE PART, DE LIMITER A CE DELAI, EXPIRANT LE 15 AOUT 1967, SOIT CINQ ANS APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE, LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES POUVAIENT BENEFICIER DE LA PRIORITE INSTITUEE A LEUR PROFIT PAR CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE OBLIGATION AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE D'APPRECIER, A LA DATE OU IL PREND SA DECISION, SI LA CONDITION RELATIVE AU NOMBRE DES LOCAUX EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REMPLIE DANS UN DELAI DE CINQ ANS, DELAI PREVU PAR LE DECRET DU 16 MARS 1963, ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU RECOURS, N'EST PAS ASSORTIE DE PEINES CORRECTIONNELLES SUSCEPTIBLES D'EN AVOIR RENDU ILLEGALE L'INSTITUTION PAR DECRET ; QUE, POUR SE LIVRER A CETTE APPRECIATION, L'ADMINISTRATION DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION SUR LA BASE DESQUELS LA DEMANDE DE LICENCE EST PRESENTEE, MAIS ENCORE, EN FONCTION DES DONNEES DONT ELLE DISPOSE, LES CHANCES SERIEUSES D'ABOUTISSEMENT DANS UN DELAI DE CINQ ANS DES PROGRAMMES EN COURS OU EN VOIE D'ENGAGEMENT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE, IL APPARAISSAIT CERTAIN QUE L'ENSEMBLE DE 800 LOGEMENTS INITIALEMENT PREVU DANS LE SECTEUR DU HAUT-VERNET, CITE "LE ROUSSILLON" A PERPIGNAN, NE SERAIT PAS REALISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LA DEMANDE DE LICENCE FORMEE PAR LA DAME X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 15 DECEMBRE 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ; DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA MEME.

Références :

Décret 1963-03-16 art. 2
Loi 1963-07-31
Ordonnance 1962-08-11 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1972, n° 82408
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1972

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