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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 79983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79983
Numéro NOR : CETATEXT000007642525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-04;79983 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - - * CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET DE LA LOI DU 9 AVRIL 1957 DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION LES SINISTRES DONT LA DEMANDE D 'INDEMNITE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT POUR DES MOTIFS RECONNUS VALABLES. EN L'ESPECE, LES INTERESSES ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE , AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA Loi DU 18 JUIN 1956 ET PROROGE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1957, DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE SUR LE TERRAIN QUI LEUR A ETE ATTRIBUE EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE D'ORIGINE, L'ATTRIBUTION DE CE TERRAIN N'AYANT ETE FAITE QU'ULTERIEUREMENT, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE NATURE A LES RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - RELEVE DE FORCLUSION [ LOIS DES 18 JUIN 1956 ET 9 AVRIL 1957 ] - PORTEE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A ANNULE UNE SENTENCE RENDUE LE 23 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ET DECLARE LES INTERESSES FORCLOS POUR DEMANDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE A BERCK-PLAGE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LA LOI DU 9 AVRIL 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DECLARER TARDIVE LA DEMANDE DES CONSORTS X... EN DATE DU 8 JUIN 1967 TENDANT A LA PRISE EN CCOMPTE, DANS LE CALCUL DE LEUR CREANCE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A UN IMMEUBLE SINISTRE SIS A BERCK-PLAGE, DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES RENDUES NECESSAIRES PAR LA RECONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE SUR UNE AUTRE PARCELLE, QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR ARRETE DU 4 OCTOBRE 1960 EN REMPLACEMENT DU TERRAIN D'ORIGINE, COMPRIS DANS UNE ZONE A REMEMBRER ET TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BERCK-PLAGE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST FONDEE SUR CE QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 17 LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET PROROGE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1957 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 56-589 DU 18 JUIN 1956 : "L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : L'EXCEDENT EVENTUEL DU COUT DES FONDATIONS NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE SUR LE COUT DES FONDATIONS RETENU DANS LE CALCUL DE LA CREANCE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EST PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT : 1° LORSQUE L'ABANDON DES ANCIENNES FONDATIONS OU LA RECONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN ONT ETE DECIDES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT OU SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE D'UN REMEMBREMENT ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI DU 18 JUIN 1956 : "UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI EST OUVERT AUX SINISTRES POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 6, 7, 10, 20, ... DE LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ... " ; QU'ENFIN LA LOI N° 57-452 DU 9 AVRIL 1957 A PROROGE LE DELAI CI-DESSUS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1957 "POUR LES SINISTRES POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 20 " ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION LES SINISTRES DONT LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT POUR DES MOTIFS RECONNUS VALABLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE RENDUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE, ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION, LE 1ER OCTOBRE 1957, DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, PROROGE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1957, DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES A LA RECONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE SUR LE TERRAIN QUI LEUR A ETE ATTRIBUE EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE D'ORIGINE, L'ATTRIBUTION DE CE TERRAIN N'AYANT ETE FAITE, AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS , QUE PAR ARRETE DU 4 OCTOBRE 1960 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE NATURE A RELEVER LES REQUERANTS DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE +ES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REFUSANT DE LES RELVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 6, art. 7, art. 10, art. 20, art. 36
Loi 56-589 1956-06-18 art. 4, art. 17
Loi 57-452 1957-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1972, n° 79983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/02/1972

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