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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81241
Numéro NOR : CETATEXT000007612785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81241 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création de l'entreprise [ article C - G - dans sa rédaction en vigueur en 1962 ] - Entreprise de location de matériel chirurgical et radiologique - Vente de ce matériel à la clinique qui le louait - Litige sur la date de création de l'entreprise.


Texte :

Références :

CGI 152


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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