| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81241

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81241
Date de la décision : 09/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création de l'entreprise [ article 152-2 C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en 1962 ] - Entreprise de location de matériel chirurgical et radiologique - Vente de ce matériel à la clinique qui le louait - Litige sur la date de création de l'entreprise.

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Références :

CGI 152

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1972, n° 81241
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81241.19720209