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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81563
Numéro NOR : CETATEXT000007612790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-09;81563 ?

Analyses :

Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative qui indique la façon de ventiler entre les deux catégories de revenus les dépenses professionnelles déductibles du contribuable qui perçoit des bénéfices non commerciaux et des traitements - Rehaussement des bases d'imposition primitives qui trouve son origine dans une méthode différente de ventilation des dépenses professionnelles.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964-1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SUCCESSIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE SOUS LES ARTICLES 1649 SEPTIES G PUIS 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE A ETE FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... , GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... , QUI AVAIT ETE IMPOSE INITIALEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 CONFORMEMENT A SES DECLARATIONS, A FAIT L'OBJET DE DEUX REHAUSSEMENTS SUCCESSIFS DES BASES D'IMPOSITION QU'IL AVAIT DECLAREES AU TITRE DES REVENUS DE SON OFFICE ; QUE L'INTERESSE A CONTESTE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES A LA SUITE DU SECOND REDRESSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREMIER REHAUSSEMENT QUI AVAIT EU POUR OBJET DE RECTIFIER, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... , LE MONTANT DECLARE DES PRODUITS BRUTS DUDIT OFFICE CONSTITUANT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET CELUI DES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES SALAIRES, AVAIT ETE ETABLI, COMME LES IMPOSITIONS INITIALES, EN DETERMINANT LES DEPENSES DEDUCTIBLES RESPECTIVES DE CES DEUX CATEGORIES DE REVENUS CONFORMEMENT A UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DE 1946 PREVOYANT QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE VENTILATION DES DEPENSES DONT S'AGIT, LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX SERAIT DETERMINE EN PRATIQUANT, SUR LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DU GREFFE, LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ADMISE EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE CETTE INSTRUCTION AVAIT POUR OBJET DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ANNEXE A LA LOI DU 13 JANVIER 1941, ALORS EN VIGUEUR, QUI PREVOYAIENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LA DEDUCTION DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ; QU'ELLE CONSTITUAIT UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QUE, DES LORS, SI, EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT LE MONTANT DES DEPENSES DEDUCTIBLES RETENU DANS LE PREMIER REDRESSEMENT, L'ADMINISTRATION A PU ETABLIR UN SECOND REDRESSEMENT, ELLE NE POUVAIT APPLIQUER A CETTE OCCASION, COMME ELLE L'A FAIT, UN MODE DE REPARTITION DES DEPENSES DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE AVAIT ADMIS PRECEDEMMENT, CONFORMEMENT A L'INSTRUCTION PRECITEE DE 1946, POUR ETABLIR LES BASES DES MEMES IMPOSITIONS ; QU'EN PROCEDANT AINSI, L'ADMINISTRATION A MECONNU L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;
CONS. , ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LE SIEUR X... EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 NONOBSTANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE AVAIT ETE ETABLI LE PREMIER REDRESSEMENT, ET DONT L'INTIME AVAIT CONNAISSANCE, ETAIT ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ET QU'ELLE N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE SIMPLE "RECOMMANDATION D'ORDRE INTERNE" DESTINEE A L'USAGE DES SERVICES CHARGES DE L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS, D'AILLEURS REVETUE DE LA MENTION "CONFIDENTIELLE" ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN TANT QU'ELLES AVAIENT ETE ETABLIES SUR LES BASES DU SECOND REDRESSEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 93, 1649 septiès G, 1649 quinquiès E, 79
Loi 1941-01-13
Loi 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1972, n° 81563
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1972

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