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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81268

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81268
Numéro NOR : CETATEXT000007643608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;81268 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - - * DEMANDE DE REVISION - DEFAUT D'INTERET.

INTERESSE AYANT DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION A UNE DATE OU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE LA LUI CONCEDANT , FIXE PAR L'ARTICLE L. 78 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR, ETAIT EXPIRE. CETTE RECLAMATION NE POUVAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 77, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE REVISER LA PENSION A TOUT MOMENT EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, ET NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 74, QUI DISPOSE QU'IL NE PEUT Y AVOIR LIEU, EN AUCUN CAS, AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES. PAR SUITE, L'INTERESSE AYANT PRESENTE SA DEMANDE DE REVISION LE 7 MARS 1963 IL N'AURAIT PU OBTENIR LE RAPPEL DES ARRERAGES QU'A COMPTER DU 7 MARS 1961, ALORS QUE L'ARRETE LUI CONCEDANT SA PENSION A FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI AU 21 FEVRIER 1960 ; IL ETAIT, DES LORS, SANS INTERET A PRESENTER CETTE DEMANDE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74, L77, L78


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 81268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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