| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81268
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 81268
Date de la décision : 11/02/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* DEMANDE DE REVISION - DEFAUT D'INTERET.
INTERESSE AYANT DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION A UNE DATE OU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE LA LUI CONCEDANT , FIXE PAR L'ARTICLE L. 78 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR, ETAIT EXPIRE. CETTE RECLAMATION NE POUVAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 77, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE REVISER LA PENSION A TOUT MOMENT EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, ET NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 74, QUI DISPOSE QU'IL NE PEUT Y AVOIR LIEU, EN AUCUN CAS, AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES. PAR SUITE, L'INTERESSE AYANT PRESENTE SA DEMANDE DE REVISION LE 7 MARS 1963 IL N'AURAIT PU OBTENIR LE RAPPEL DES ARRERAGES QU'A COMPTER DU 7 MARS 1961, ALORS QUE L'ARRETE LUI CONCEDANT SA PENSION A FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI AU 21 FEVRIER 1960 ; IL ETAIT, DES LORS, SANS INTERET A PRESENTER CETTE DEMANDE.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L74, L77, L78
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1972, n° 81268Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81268.19720211
