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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 81840

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81840
Numéro NOR : CETATEXT000007613149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-11;81840 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Revenus non passibles de la taxe complémentaire - Revenus de capitaux mobiliers [ article 204 bis C - G - I - Année d'imposition : 1961 ].

Références :


Tribunal administratif Paris 1968-07-08 avant-dire-droit Même espèce


Texte :

Références :

CGI 50, 111, 204 bis, 1946


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1972, n° 81840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1972

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