| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 81840

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81840
Date de la décision : 11/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus non passibles de la taxe complémentaire - Revenus de capitaux mobiliers [ article 204 bis C.G.I. - Année d'imposition : 1961 ].

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Références :

CGI 50, 111, 204 bis, 1946

Tribunal administratif Paris 1968-07-08 avant-dire-droit Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1972, n° 81840
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81840.19720211