| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81760

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81760
Date de la décision : 16/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus de biens compris dans une succession indivise.

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Références :

CGI 12, 156, 204 bis

CONF. Conseil d'Etat 1960-10-26 Dame K. Recueil Lebon p. 566.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1972, n° 81760
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81760.19720216