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§ France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 78952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78952
Numéro NOR : CETATEXT000007642372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-18;78952 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE PREMIERE DECISION, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INSTITUANT UN " DROIT ANTI-DUMPING " [ RJ1 ] ; SAISI PAR LA SOCIETE INTIMEE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, REJETE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE ET PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'APPLICATION DE L'ARRETE ANNULE. LE MINISTRE REPROCHE A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES EXCEPTIONS EN DEFENSE SOULEVEES EN PREMIER RESSORT ET TIREES TANT DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE QUE DE L'EXISTENCE D 'UNE FAUTE DE LA VICTIME. UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LEGALEMENT RESERVER CES QUESTIONS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - - * CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE - PREJUDICE N'ETANT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE.

LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE PREMIERE DECISION, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INSTITUANT UN " DROIT ANTI-DUMPING " [ RJ1 ] ; SAISI PAR LA SOCIETE INTIMEE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, REJETE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE ET PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'APPLICATION DE L'ARRETE ANNULE. LE TRIBUNAL N'AYANT PAS EXPRESSEMENT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE, LE MINISTRE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - - * EFFET DEVOLUTIF - ABSENCE.

LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE PREMIERE DECISION, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INSTITUANT UN " DROIT ANTI-DUMPING " [ RJ1 ] ; SAISI PAR LA SOCIETE INTIMEE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, REJETE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE ET PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'APPLICATION DE L'ARRETE ANNULE. MINISTRE AYANT FAIT APPEL. SOCIETE DEMANDANT PAR LA VOIE D 'UN RECOURS INCIDENT A ETRE INDEMNISEE DES FRAIS ET HONORAIRES VERSES A SES AVOCATS ET CONSEILS POUR L'ACTION DEVANT LE CONSEIL D 'ETAT AYANT ABOUTI A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL : ELLE NE SAURAIT, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PRETENDRE A D'AUTRES COMPENSATIONS DE SES DEBOURS QUE L'ALLOCATION A SON PROFIT DES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE DONT S'AGIT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-04 MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN Recueil Lebon P. 174 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" ET LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ADMIS DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE LA MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN A L'OBTENTION D'UNE INDEMNITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES DOUANES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 20 AOUT 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DU CODE DES DOUANES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INSTITUE UN "DROIT ANTI-DUMPING" SUR DES IMPORTATIONS D'ETHYLENE-GLYCOL EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QUE, SUR REQUETE DE LA MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION EN DATE DU 4 MARS 1966, ANNULE CET ARRETE, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES IMPORTATIONS ENVISAGEES EUSSENT PU AVOIR POUR EFFET D'AMENER CERTAINS PRODUCTEURS FRANCAIS DE GLYCOL A EFFECTUER DES VENTES AU-DESSOUS DU PRIX DE REVIENT, CES IMPORTATIONS NE POUVAIENT, A LA DATE OU CET ARRETE EST INTERVENU, CAUSER OU MENACER DE CAUSER A LA BRANCHE DE PRODUCTION A LAQUELLE CE PRODUIT SE RATTACHE UN PREJUDICE IMPORTANT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING ; QUE, SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, CHIFFREE EN DERNIER LIEU A 2 565 226, 90 F NON COMPRIS LES INTERETS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, REJETE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE ET PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'APPLICATION DE L'ARRETE ANNULE DU 20 AOUT 1962 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPROCHE A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES EXCEPTIONS EN DEFENSE SOULEVEES EN PREMIER RESSORT ET TIREES, D'UNE PART, DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE QU'EN CAS DE GAUTE LOURDE ET, D'AUTRE PART, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT LITIGIEUX QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU RESERVER LES QUESTIONS QUI ETAIENT AINSI SOULEVEES PAR LE MINISTRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SERAIT PAS ENGAGEE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXPRESSEMENT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES FRAIS ET HONORAIRES VERSES A SES AVOCATS ET CONSEILS POUR L'ACTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI A ABOUTI A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1962, ELLE NE SAURAIT, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PRETENDRE A D'AUTRES COMPENSATIONS DE SES DEBOURS QUE L'ALLOCATION A SON PROFIT DES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE DONT S'AGIT ; QUE LES FRAIS DE RECHERCHE D'UNE DOCUMENTATION EN VUE DE REUNIR LES PIECES D'UN DOSSIER A SOUMETTRE AU CONSEIL D'ETAT, QUI ONT ETE ENGAGES SPONTANEMENT PAR LA SOCIETE, A SON UNIQUE INITIATIVE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE OCCASIONNE DIRECTEMENT PAR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1962 ;
REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.

Références :

Code des douanes 19 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1972, n° 78952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/02/1972

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