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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80560
Numéro NOR : CETATEXT000007642531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;80560 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICE DES VACCINATIONS - ARTICLE L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - FAIT AGGRAVANT.

ENFANT DECEDE DES SUITES D'UNE LEUCEMIE AIGUE MYELOPLASTIQUE APRES AVOIR SUBI LA SECONDE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PREVUE, A TITRE OBLIGATOIRE, PAR L'ARTICLE L 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. MINISTRE SOUTENANT QUE LA VACCINATION N'A PU AVANCER LA DATE DU DECES DE L'ENFANT OU LE PRIVER D'UNE CHANCE NON NEGLIGEABLE DE SURVIE, EU EGARD A LA LEUCEMIE DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT AVANT LA VACCINATION : IL DOIT ETRE ADMIS, DANS L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES MEDICALES QUE SI L'ENFANT ETAIT DEJA ATTEINT DE LEUCEMIE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE DES LORS QUE LA VACCINATION A ACCELERE L 'EVOLUTION DE CETTE MALADIE ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 10-1 DU CODE QUE LE DOMMAGE, S'IL DOIT ETRE DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA VACCINATION, NE DOIT PAS L'ETRE EXCLUSIVEMENT.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - - * RESPONSABILITE [ ARTICLE L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - FAIT AGGRAVANT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR Z... ALAIN APRES UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR LUI A L'AGE DE ONZE ANS UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE ONZE ANS, A SUBI LE 21 NOVEMBRE 1966, AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DE VACCINATION PRATIQUEE A L'ECOLE PAUL A... A BAGNEUX, LA SECONDE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PREVUE, A TITRE OBLIGATOIRE, PAR L'ARTICLE L. 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL EST DECEDE, LE 20 DECEMBRE 1966, DES SUITES D'UNE LEUCEMIE AIGUE MYELOPLASTIQUE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEES DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR UNE ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1967 DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUE LA MORT RAPIDE PAR LEUCOSE AIGUE DU JEUNE X... EST DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA VACCINATION SUBIE PAR LUI LE 21 NOVEMBRE 1966 ; QUE LE MINISTRE REQUERANT SOUTIENT QUE LA VACCINATION N'A PU AVANCER LA DATE DU DECES DE L'ENFANT OU LE PRIVER D'UNE CHANCE NON NEGLIGEABLE DE SURVIE, EU EGARD A LA LEUCEMIE DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT AVANT LA VACCINATION ET QU'AINSI L'ETAT NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DUDIT DECES ;
CONS. QU'IL DOIT ETRE ADMIS, DANS L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES MEDICALES, QUE SI LE JEUNE X... ETAIT DEJA ATTEINT, AVANT LE 21 NOVEMBRE 1966, DE LEUCEMIE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE DES LORS QUE LA VACCINATION A ACCELERE L'EVOLUTION DE CETTE MALADIE ET QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE IMPUTABLE DIRECTEMENT ET NON EXCLUSIVEMENT A LA VACCINATION OBLIGATOIRE ;
SUR L'INDEMNITE : - CONS. QU'EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA REPARATION QUI EST DUE AUX EPOUX X... POUR LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES QU'ILS ONT EPROUVES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L5, L10-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 80560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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