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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 82295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82295
Numéro NOR : CETATEXT000007643614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;82295 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - - * CESSATION DE FONCTIONS - SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE - [ DECRET DU 24 AOUT 1961 ].

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 TOUT PRATICIEN A PLEIN TEMPS CESSE DE PLEIN DROIT, PAR LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DES CENTRES HOSPITALIERS A L'AGE DE 65 ANS. IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, AVANT QUE L'INTERESSE AIT ATTEINT CET AGE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A, COMME IL EN A LA FACULTE, DECIDE DE REPORTER LA CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS A LA PROCHAINE DECLARATION ANNUELLE DE VACANCE. EN L'ABSENCE D'UN TEL REPORT, L'INTERESSE NE PEUT CONTINUER A EXERCER DES FONCTIONS MEME AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DU CENTRE QU'EN QUALITE DE REMPLACANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CE DECRET.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AOUT 1969 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 AOUT 1969 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE POUR DES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A LA LIMITE D'AGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 2 MARS 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 ALORS EN VIGUEUR : "LES PERSONNELS PERMANENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN SONT RAYES DES CADRES A L'AGE DE 65 ANS. TOUTEFOIS LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS PEUT SI LE POSTE N'EST PAS POURVU D'UN NOUVEAU TITULAIRE AU MOMENT OU L'INTERESSE ATTEINT 65 ANS ETRE REPORTEE A LA PROCHAINE DECLARATION ANNUELLE DE VACANCE PREVUE A L'ARTICLE CI-APRES " ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DISPOSE : " ... LA NOMINATION DES PERSONNELS EXERCANT A PLEIN TEMPS VISES PAR LE PRESENT DECRET ET L'AFFECTATION A DES FONCTIONS PLEIN TEMPS ... SONT PRONONCEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, TOUT PRATICIEN A PLEIN TEMPS CESSE DE PLEIN DROIT, PAR LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DES CENTRES HOSPITALIERS A L'AGE DE 65 ANS ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, AVANT QUE L'INTERESSE AIT ATTEINT CET AGE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A, COMME IL EN A LA FACULTE, DECIDE DE REPORTER LA CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS A LA PROCHAINE DECLARATION ANNUELLE DE VACANCE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ISIDOR Y... A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE A ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE A L'ARTICLE 23 PRECITE LE 8 MAI 1969 ; QU'IL N'A FAIT L'OBJET AVANT CETTE DATE D'AUCUNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE LE MAINTENIR EN FONCTIONS ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'A PU, AU-DELA DE LA DATE DU 8 MAI 1969, CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS MEME AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER QU'EN QUALITE DE REMPLACANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... POUVAIT PRETENDRE SEULEMENT AU VERSEMENT DES EMOLUMENTS ATTACHES A CETTE QUALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 29 AOUT 1969, DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-08-24 art. 3, art. 5, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1972, n° 82295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1972

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