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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1972, 82232

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82232
Numéro NOR : CETATEXT000007643517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-03;82232 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

ACCIDENT PROVOQUE, VERS UNE HEURE DU MATIN SUR UNE ROUTE NATIONALE, PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU QUI S'ETENDAIT SUR LA CHAUSSEE SUR ENVIRON QUARANTE METRES ET DONT LA PROFONDEUR ETAIT DE TRENTE A QUARANTE CENTIMETRES. CETTE NAPPE D'EAU, QUI S 'ETAIT FORMEE L'APRES MIDI DU JOUR PRECEDENT CREAIT, PARTICULIEREMENT LA NUIT, SUR UNE VOIE OU LE TRAFIC ETAIT IMPORTANT, UN DANGER EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX AUXQUELS SONT EXPOSES LES USAGERS ET N'ETAIT PAS SIGNALEE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN CONDUISANT SON VEHICULE A UNE VITESSE QUI NE LUI A PAS PERMIS D'EN CONSERVER LE CONTROLE. PARTAGE PAR MOITIE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * NAPPE D'EAU.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1972, n° 82232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/03/1972

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