Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 mars 1972, 82403

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82403
Numéro NOR : CETATEXT000007610974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;82403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - divers - Jugement en séance non publique des affaires concernant le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE ET A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1963 A 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX POURSUITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR X... EN FORMULANT DES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI, ENTENDAIT EN REALITE CONTESTER LA CONTRAINTE D'OU PROCEDAIENT LESDITES POURSUITES ; QU'AINSI, LADITE DEMANDE CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LADITE OPPOSITION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL CONVIENT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'OPPOSITION DU SIEUR X... ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X... SE BORNE A CONTESTER LE MONTANT DES BASES RETENUES POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'IL FORMULE N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN TOUCHANT A L'EXISTENCE, A LA QUOTITE OU A L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS DONT LA CONTRAINTE A POUR OBJET D'ASSURER LE RECOUVREMENT ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT LESDITS IMPOTS ET TAXES NE SONT RECEVABLES QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS PREALABLES DEVANT LE DIRECTEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE QUE LE SIEUR X... A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A ETE PRECEDEE D'AUCUNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CONTRE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'AINSI LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A ECARTEE POUR CE MOTIF ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION DU SIEUR X... ;
REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DU MEME ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1846, 1910, 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 82403
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.