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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 83607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83607
Numéro NOR : CETATEXT000007643523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;83607 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * MEDECINS - UTILISATION D'UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE - THERAPEUTIQUE CELLULAIRE.

LA METHODE DE SOINS DITE " THERAPEUTIQUE CELLULAIRE " UTILISEE PAR LE REQUERANT A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE EMIS A L'UNANIMITE PAR L'ACADEMIE DE MEDECINE QUI LA TENAIT COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE. EN ESTIMANT QUE CETTE THERAPEUTIQUE N'ETAIT PAS SANS DANGER, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS. SI LA LIBERTE DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN EST UN DES PRINCIPES DE LA MEDECINE, IL DOIT SE CONCILIER DANS SON APPLICATION AVEC DES DEVOIRS TELS QUE CELUI DE NE PAS METTRE EN OEUVRE ET DE NE PAS PRESENTER AUX MALADES COMME SALUTAIRE ET SANS DANGER UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE. LEGALITE DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE SANCTIONNANT, POUR CETTE RAISON, L'INTERESSE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-06-16 PICOURET Recueil Lebon P. 448.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 10 MAI 1971 ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1969 A ETE NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE 5 FEVRIER 1970 ; QU'AINSI LA DECLARATION D'APPEL ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE 4 MARS 1970 A ETE FAITE DANS LE DELAI DE 30 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE CE CONSEIL S'EST TENUE POUR VALABLEMENT SAISIE ;
CONS. QU'AYANT CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE CONTRE LE SIEUR X..., C'EST-A-DIRE LA PRATIQUE DE LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE", S'ETAIENT PROLONGES AU-DELA DE LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LA SECTION DISCIPLINAIRE A LEGALEMENT DECIDE QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COUVERTS PAR LADITE LOI ;
CONS. QUE LA METHODE DE SOINS QU'EMPLOYAIT LE SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE EMIS A L'UNANIMITE PAR L'ACADEMIE DE MEDECINE QUI LA TENAIT COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE THERAPEUTIQUE N'ETAIT PAS SANS DANGER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA FACON DONT ETAIENT OPERES LES PRELEVEMENTS QU'UTILISAIT L'INTERESSE, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ;
CONS. QUE SI LA LIBERTE DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN EST UN DES PRINCIPES DE LAMEDECINE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER DANS SON APPLICATION AVEC DES DEVOIRS TELS QUE CELUI DE NE PAS METTRE EN OEUVRE ET DE NE PAS PRESENTER AUX MALADES COMME SALUTAIRE ET SANS DANGER UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE ;
CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU DES LORS DECIDER LEGALEMENT, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QU'EN CONTINUANT A PRATIQUER, DANS LES CONDITIONS DECRITES AU DOSSIER DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE", LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L411
Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 83607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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