| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1972, 79927

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AOUT 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS SERVANT DE BASE A LA RETENUE A LA SOURCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LES REVENUS MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ... DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE..." ; QUE L'ARTICLE 109, PLACE SOUS LA DIVISION "REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - 1° PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES - REVENUS ASSIMILES... B CALCUL DE LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES", DISPOSE QUE : "I° SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ET QUE SELON L'ARTICLE 110, ALINEA I "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS COMPRISES, ET QUI, AYANT ETE ALLOUEES A DES PERSONNES QU'ELLE ENTEND REMUNERER A UN TITRE QUELCONQUE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME "MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL", LESDITES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, ASSIMILES AUX PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET, PAR SUITE, PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE D'ASSOCIE, ACTIONNAIRE OU PORTEUR DE PARTS, LAQUELLE N'EST EXIGEE QUE LORSQUE LES SOMMES OU VALEURS DISTRIBUEES N'ONT PAS ETE PRELEVEES SUR LES BENEFICES ;
CONS., D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION N° 79.926 EN DATE DU 5 MAI 1971 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1962 ET 1963 ET QUE LA SOCIETE ANONYME X... A REALISES D'UNE PARTIE REGARDEE COMME INJUSTIFIEE DES FRAIS D'EMPLOI REMBOURSES AU SIEUR Y... DIRECTEUR COMMERCIAL DE LADITE ENTREPRISE, AINSI QUE D'UNE FRACTION DU TRAITEMENT VERSE A LA DAME Z... EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DES ARTICLES 109, 110 ET 119 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES DONNANT LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CES SOMMES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE PAR LA MEME DECISION LE CONSEIL D'ETAT A RECONNU LE CARACTERE DE CHARGE DEDUCTIBLE DU BENEFICE SOCIAL A L'INTEGRALITE DU TRAITEMENT VERSE EN 1962 ET 1963 PAR LA SOCIETE ANONYME X... AU SIEUR Y... EN REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI AVAIENT ETE ETABLIS A LA SUITE DE LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DE CE TRAITEMENT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES CLOS EN 1962 ET 1963 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CES SOMMES ;
SUR LA DEDUCTION DU RAPPEL DE DROITS ETABLIS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : ...3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION, EST ETABLIE SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT ... 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS... EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'IMPUTATION PREVUE AU 1-3° N'EST APPLICABLE QUE SI LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES REVERSENT DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LEUR ONT ETE DISTRIBUEES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE PRECITE NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, DANS LA MESURE OU LA RETENUE A LA SOURCE DOIT ETRE MAINTENUE A SA CHARGE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE L'IMPUTATION PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E PRECITE ;
LES SOMMES VERSEES AU SIEUR Y... A TITRE DE SALAIRES AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1962 ET EN 1963 SONT EXCLUES DES BASES DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DUS PAR LA SOCIETE ANONYME X... AU TITRE DESDITS EXERCICES : DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ET CELUI QUI RESULTE DE LA PRESENTE DECISION ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.