| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 mars 1972, 76256

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 76256
Date de la décision : 15/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Société qui apporte la preuve de l'exagération de l 'évaluation administrative de son bénéfice imposable pour chacune des années d'imposition.

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Références :

Tribunal administratif Versailles 1965-12-29 avant-dire-droit Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1972, n° 76256
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:76256.19720315