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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 mars 1972, 76256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76256
Numéro NOR : CETATEXT000007611913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;76256 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Société qui apporte la preuve de l'exagération de l 'évaluation administrative de son bénéfice imposable pour chacune des années d'imposition.

Références :


Tribunal administratif Versailles 1965-12-29 avant-dire-droit Même espèce


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 76256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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