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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1972, 78340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78340
Numéro NOR : CETATEXT000007643000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;78340 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - * DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE - DEROGATION PAR DECRET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.

LE DECRET DU 19 JUILLET 1962, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 37 ,2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT DEROGER A CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ALORS APPLICABLE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - - * LOI DU 7 JUIN 1956 - POSSIBILITE DE DEROGER A SES DISPOSITIONS PAR DECRET.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE Z... EFFECTUES POUR SON COMPTE A TROMBORN PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ARRONDISSEMENT DE BOULAY ; 2° A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LADITE ASSOCIATION ET DES SIEURS X..., ARCHITECTE, ET FUMAGALLI ET GOETZ, ENTREPRENEURS, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, TRAVAUX NON EXECUTES MAIS PAYES, TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AUX MARCHES MAIS EGALEMENT PAYES ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 21 MARS 1959 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 21 MARS 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1962 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT LA DAME VEUVE A... EST PROPRIETAIRE A TROMBORN MOSELLE , DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A ETE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULAY POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; QU'A CETTE FIN, CETTE ASSOCIATION A PASSE DES CONTRATS AVEC LE GROUPEMENT DES ARCHITECTES RECONSTRUCTEURS DE DE BOUZONVILLE, REPRESENTE PAR LE SIEUR X... ET AVEC LES ENTREPRENEURS FUMAGALLI ET GOETZ ; QU'APRES RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE Z... PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1953, L'ASSOCIATION SYNDICALE A ACCEPTE DE REGLER, SUR LE RELIQUAT DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DE L'INTERESSEE, UNE PARTIE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DES OUVRAGES RECONSTRUITS QUE LA DAME A... A EFFECTUES DE SA PROPRE INITIATIVE EN 1956 ET EN 1959 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE ET CONTRE LES ENTREPRENEURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... A PRIS POSSESSION DE SON IMMEUBLE AU PLUS TARD EN 1960 ; QU'ELLE N'A ALORS FORMULE AUCUNE RESERVE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'A CETTE EPOQUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULAY ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE DU 5 OCTOBRE 1953 OU CEUX QUE CETTE ASSOCIATION A ULTERIEUREMENT PRIS EN COMPTE AIENT ETE INACHEVES OU QU'ELLE-MEME AIT OCCUPE SON IMMEUBLE SOUS LA PRESSION DE L'URGENCE OU DE LA NECESSITE ; QU'AINSI LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX A ETE ACQUISE AU PLUS TARD EN 1960 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES ANNEXE AU MARCHES, LA RECEPTION DEFINITIVE ETAIT ACQUISE UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ; QU'ELLE DOIT ETRE DES LORS TENUE POUR ACQUISE AU PLUS TARD EN 1961 ; QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS NE POUVAIT PLUS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECHERCHEE QUE SUR LA BASE ET DANS LES LIMITES DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONS. QU'AUCUNE DES MALFACONS INVOQUEES PAR LA DAME A... N'ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU BATIMENT OU A LA RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y EUT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ELLES NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X... OU DES ENTREPRENEURS FUMAGALLI ET GOETZ, PAR APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA GARANTIE DECENNALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION : - CONS. QU'AUX TERMES DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 21 MARS 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1962, DONT LES DISPOSITIONS PRISES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 37, 2E ALINEA DE LA CONSTITUTION, DEROGENT LEGALEMENT A CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ALORS APPLICABLE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "LES GROUPEMENTS DE Z... REGIS PAR LA LOI N° 48-975 DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE SONT TENUS DE RENDRE LEURS COMPTES A LEURS MANDANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU MANDAT. LE COMPTE DE CHAQUE MANDANT, OUVERT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI PRECITEE, LUI EST NOTIFIE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS COURANT A COMPTER DU REGLEMENT DEFINITIF DE L'INDEMNITE LE CONCERNANT. CE COMPTE EST REPUTE ACCEPTE SI, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU MANDANT, IL N'A PAS DONNE LIEU DE SA PART A OBSERVATIONS ECRITES ET MOTIVEES. LORSQUE LE SINISTRE MANDANT A PRESENTE, SUR LE COMPTE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DES OBSERVATIONS ECRITES ET MOTIVEES DANS LE DELAI VISE A L'ALINEA 3 DU PRESENT ARTICLE, LE BUREAU OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT STATUER SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES ET FAIRE CONNAITRE SA DECISION A L'INTERESSE, SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DESDITES OBSERVATIONS. LE SINISTRE DISPOSE ALORS D'UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE. SI LE BUREAU OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, LES OBSERVATIONS DU SINISTRE SONT REPUTEES REJETEES. SI DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS L'INTERESSE N'A PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE, IL EST REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT ACCEPTE SON COMPTE" ;
CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULAY A NOTIFIE SON COMPTE DEFINITIF A LA DAME VEUVE A..., DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 25, PAR UNE LETTRE DU 10 JUIN 1963 RECUE PAR LA REQUERANTE LE 13 JUIN 1963 ; QUE, PAR UNE LETTRE DU 10 AOUT 1963 PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 13 AOUT 1963, LA DAME A... A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE LE COMPTE QUI LUI AVAIT ETE AINSI NOTIFIE ; QUE, L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AYANT PAS REPONDU A CETTE RECLAMATION, CELLE-CI A ETE REPUTEE REJETEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS COURANT A PARTIR DU 13 AOUT 1963 ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LA REQUERANTE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI ACQUISE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUE LE 8 JANVIER 1964, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 25 POUR SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION ; QUE SI, PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1963, LE COMMISSAIRE A LA Z... A FOURNI A LA REQUERANTE DES RENSEIGNEMENTS SUR L'ACTION CONTENTIEUSE QUE CELLE-CI ENVISAGEAIT D'ENGAGER, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU PROROGER CE DELAI ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME A... LE 8 JANVIER 1964 ETAIT SUR CE POINT TARDIVE ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS FIGURANT SUR LE REGISTRE DES PRESENCES, LA REQUERANTE N'AIT PAS PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 NOVEMBRE 1963 AU COURS DE LAQUELLE TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET DONNE QUITUS AU BUREAU DE CELLE-CI, LA DAME A... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCEPTE LE COMPTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DONNE A L'ASSOCIATION DECHARGE TOTALE DE SA GESTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE A... SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1177
Code civil 1792, 2270
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1959-03-21 art. 25
Décret 1962-07-19
Loi 1956-06-07 art. 1
Loi 48-975 1948-06-16 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 78340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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