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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 79292

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79292
Numéro NOR : CETATEXT000007610705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;79292 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Litige relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties.


Texte :

Références :

CGI 1956


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 79292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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