| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 79292

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79292
Date de la décision : 15/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Litige relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties.

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Références :

CGI 1956

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1972, n° 79292
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79292.19720315