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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 80583

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80583
Numéro NOR : CETATEXT000007642754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;80583 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - - * ABSENCE - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 6 NOVEMBRE 1964.

LA CIRCULAIRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A SUBORDONNE LE RECRUTEMENT DE SURVEILLANTES GENERALES DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1904 EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE, AUCUN TEXTE N'AYANT CONFERE AU MINISTRE UNE COMPETENCE EN LA MATIERE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * SURVEILLANTES GENERALES DES LYCEES DE JEUNES FILLES - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 6 NOVEMBRE 1964.

ANNULATION EN PREMIERE INSTANCE DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT D'ADMETTRE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSEE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DE LYCEE. APPEL DU MINISTRE. CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'INTERESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT DE LA PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE : CES CONCLUSIONS INCIDENTES CONCERNENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI SOULEVE PAR LE RECOURS DU MINISTRE ET SONT DES LORS IRRECEVABLES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * PERTE D'UNE CHANCE D 'ACCEDER A UN EMPLOI PLUS ELEVE.

IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DU FAIT DE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE, L 'INTERESSEE A ETE NON SEULEMENT PRIVEE D'UNE CHANCE SERIEUSE D 'ACCEDER A UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE MAIS QU'APRES EN AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS PENDANT NEUF ANS ELLE A ETE AFFECTEE AU LYCEE D'AURILLAC EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE : IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE EVALUE A 1O.OOO F.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * LITIGE DISTINCT - NOTION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIVATION D'UNE CHANCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - - * PRIVATION D'UNE CHANCE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL A, D'UNE PART, ANNULE UNE DECISION DU 17 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE D'INSCRIRE LA DEMOISELLE X... SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CE REFUS ;
VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1904 ET 30 AVRIL 1937 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1904 PORTANT CREATION D'EMPLOIS DE SURVEILLANTE GENERALE DANS CERTAINS LYCEES DE JEUNES FILLES : "LES SURVEILLANTES GENERALES DOIVENT ETRE POURVUES D'UN DES CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DU DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES OU DU BREVET SUPERIEUR..." ; QUE NI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1937, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE QUI A PREVU QUE LEDIT COMITE DRESSE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE NI UNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT SUBORDONNE LE RECRUTEMENT DE CES FONCTIONNAIRES A D'AUTRES CONDITIONS ;
CONS. QUE SI, PAR L'ANNEXE III DE LA CIRCULAIRE N° 64-418 DU 6 NOVEMBRE 1964 RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTION ET D'EDUCATION, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRESCRIT QUE SEULS POUVAIENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES LES "... A PROFESSEURS TITULAIRES, B ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT TITULAIRES, C PROFESSEURS ADJOINTS TITULAIRES, D CHARGES D'ENSEIGNEMENT TITULAIRES, JUSTIFIANT... POUR LES 4 CATEGORIES... DE CINQ ANS D'ANCIENNETE GENERALE POUR LES CERTIFIES ET LICENCIES ET DE DIX ANS POUR LES AUTRES CANDIDATS", AUCUN TEXTE N'AVAIT DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR FIXER OU MODIFIER LES CONDITIONS STATUTAIRES DE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTES GENERALES DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES ; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA CIRCULAIRE DU 6 NOVEMBRE 1964 SONT DES LORS ENTACHEES D'INCOMPETENCE ; QUE BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI LEGAL, LA DEMOISELLE X... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A INVOQUER LEUR ILLEGALITE A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'ADMETTRE SA CANDIDATURE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES AU MOTIF QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS AU PERSONNEL ENSEIGNANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SA DECISION SUSVISEE DU 17 JANVIER 1968 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... ET SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS., D'UNE PART, QU'EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 10 AVRIL 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... CONCERNENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI SOULEVE PAR LE RECOURS DU MINISTRE ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTESTE LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'AURAIT SUBI LA DEMOISELLE X... ; QUE CETTE DERNIERE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, REPREND DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX PREMIERS JUGES ET TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 20 186 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DU FAIT DE LA DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 17 JANVIER 1968 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE, LA DEMOISELLE X... A ETE NON SEULEMENT PRIVEE D'UNE CHANCE SERIEUSE D'ACCEDER A UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE, MAIS QU'APRES EN AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS PENDANT NEUF ANNEES, ELLE A ETE AFFECTEE AU LYCEE D'AURILLAC, EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA DEMOISELLE X... ET QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE A CELLE-CI, EN PORTANT A 10 000 F L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 10 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 15 DECEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE ETAIT DUE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
REJET ; LA SOMME DE 5 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAYER A LA DEMOISELLE X... EST PORTEE A 10 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; LES INTERETS ECHUS LE 15 DECEMBRE 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154
Décret 1904-12-31
Décret 1937-04-30 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 80583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

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