Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81948

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81948
Numéro NOR : CETATEXT000007643514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;81948 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - - * INTERRUPTION DES ELECTIONS ET FERMETURE DU BUREAU.

BUREAU DE VOTE FERME DE 11 H 30 A 14 H 30 ET URNE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PENDANT TROIS HEURES : CETTE INTERRUPTION DES OPERATIONS ET CETTE FERMETURE DU BUREAU, INTERVENUES EN VIOLATION DES ARTICLES R 41 ET R 46 DU CODE ELECTORAL CONSTITUENT DES IRREGULARITES QUI EN L'ESPECE, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DE VOIX, ONT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - RECEVABILITE DES GRIEFS.

RECEVABILITE EN APPEL D'UN GRIEF INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET REPRIS EN APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI, MAIS ALORS QU'UN AUTRE GRIEF DE FOND AVAIT ETE INVOQUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI : RECEVABILITE DU GRIEF [ SOL. IMPL. ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 SEPTEMBRE 1970 DANS LE CANTON DE LANTOSQUE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DES ALPES-MARITIMES A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DES PROTESTATAIRES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU DE VOTE DE LODA, DANS LA COMMUNE DE LANTOSQUE, A ETE FERME DE 11 HEURES 30 A 14 HEURES 30 ET QUE L'URNE A ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PENDANT TROIS HEURES ; QUE CETTE INTERRUPTION DES OPERATIONS ELECTORALES ET CETTE FERMETURE DU BUREAU DE VOTE INTERVENUES EN VIOLATION DES ARTICLES R. 41 ET R. 46 DU CODE ELECTORAL CONSTITUENT DES IRREGULARITES QUI, EN L'ESPECE, ONT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS, A FAUSSER LES RESULTATS DE CE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE ANNULEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.

Références :

Code électoral R41, R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 81948
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.