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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1972, 79954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79954
Numéro NOR : CETATEXT000007642749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;79954 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTRE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171 - D'INVOQUER LA MECONNAISSANCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA TUTELLE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LE POUVOIR D'ANNULER LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION DE CET OFFICE CONTRAIRES A LA LOI. LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL DE CES ORGANISMES PRESENTENT, MALGRE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L 'AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE, UN CARACTERE CONVENTIONNEL. DES LORS LE MINISTRE NE PEUT ANNULER LA DELIBERATION D'UNE CAISSE OCTROYANT UN AVANTAGE AUX AGENTS DE LA CAISSE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE CET AVANTAGE N'EST PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - - * CONVENTIONS COLLECTIVES - PORTEE.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JUILLET 1968 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ANNULANT UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 MAI 1968, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INCOMMODITE ET DE DEMENAGEMENT AU PERSONNEL EMPLOYE AU SIEGE DE LA CAISSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION, EN DATE DU 9 MAI 1968, QUI N'A PAS ETE PRISE EN VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET A ACCORDE UNE PRIME, DITE "D'INCOMMODITE ET DE DEMENAGEMENT", A CERTAINS DES AGENTS DE LA CAISSE ; QUE POUR ANNULER CETTE DELIBERATION LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST FONDE SUR L'UNIQUE MOTIF QUE L'ATTRIBUTION D'UN TEL AVANTAGE N'EST PAS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SES AVENANTS ET ANNEXES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE CHARGE DE LA TUTELLE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT ANNULER LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES CONTRAIRES A LA LOI ; QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PRESENTENT UN CARACTERE CONVENTIONNEL ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE N'EN MODIFIE PAS LE CARACTERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE D'ETAT A, POUR FAIRE USAGE EN L'ESPECE DES POUVOIRS DE TUTELLE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RETENU, A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 13 JUILLET 1970, REFUSANT D'ANNULER CETTE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Code du travail 31
Décret 1967-12-22 art. 1, art. 20
Ordonnance 1967-08-01 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 79954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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