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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1972, 82823

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82823
Numéro NOR : CETATEXT000007643521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;82823 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - - * COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ].

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 RELATIVES A L'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT NE VISENT PAS LES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 5 DU CODE RURAL SONT MEMBRES DE DROIT DESDITES COMMISSIONS. PAR SUITE LA PRESENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUI AVAIT DEJA SIEGE A LA COMMISSION COMMUNALE N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.


Texte :

Références :

Code rural 21, 2, 5
Décret 1942-01-07 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 82823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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