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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1972, 73115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73115
Numéro NOR : CETATEXT000007642945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;73115 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION - - * SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR CENTRAL DE L'ENREGISTREMENT PRES LA COUR DE CASSATION LUI A FAIT SIGNIFIER PAR HUISSIER DES TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS A DES TAXES DROITS ET AMENDES DUS PAR LE REQUERANT : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 73115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1972

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