24/03/1972 | FRANCE | N°73115

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1972, 73115

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 73115
Date de la décision : 24/03/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR CENTRAL DE L'ENREGISTREMENT PRES LA COUR DE CASSATION LUI A FAIT SIGNIFIER PAR HUISSIER DES TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS A DES TAXES DROITS ET AMENDES DUS PAR LE REQUERANT : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.

Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1972, n° 73115
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. ORDONNEAU

Rapporteur

: M. TAUPIGNON

Rapporteur public

: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:73115.19720324