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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mars 1972, 76159

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76159
Numéro NOR : CETATEXT000007611911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;76159 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en date du 11 mai 1950 relative à l'application de l'article 93-3° du Code général des impôts.

19-01-01-02 Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions d'une circulaire dénuées de toute valeur réglementaire pour obtenir la décharge de l'imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

19-04-02-05-02 Dans le cas où la charge ou l'office cédé avait été acquis par le contribuable postérieurement au 1er janvier 1941 et où, par conséquent, la précédente cession était régie au point de vue fiscal par les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 93 du Code général des impôts, ces dernières doivent être interprétées, à la lumière des principes généraux gouvernant la détermination des plus-values imposables, en ce sens que le bénéfice imposable dépend tant du prix de cession que du prix d'acquisition et doit, dès lors, être déterminé non seulement à raison de la différence entre le prix de cession et la valeur de la charge ou de l'office au 1er janvier 1941 majorée comme il est dit à l'article 93-3° mais également en retranchant ou en ajoutant la différence positive ou négative constatée entre ces deux termes à l'occasion de la précédente cession.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Etablissement immédiat de l'impôt en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale - Cessation de l'exploitation d'une charge de notaire - Etablissement d'office des bases d'imposition du notaire qui n'a pas fait parvenir sa déclaration dans les délais voulus [article 202 C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE LA CESSION D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DU A RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES, EST IMMEDIATEMENT ETABLI ; QUE LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR, DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER SOIT DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOMINATION DU NOUVEAU TITULAIRE DE LA CHARGE OU DE L'OFFICE, SOIT DE LA CESSION EFFECTIVE SI ELLE EST POSTERIEURE A CETTE PUBLICATION, LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 97 OU A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, FAUTE DE QUOI LES BASES D'IMPOSITION SONT ARRETEES D'OFFICE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI A CEDE L'OFFICE DE NOTAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE A ..., N'A FAIT PARVENIR LA DECLARATION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A CET EFFET ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PU, A BON DROIT, PROCEDER D'OFFICE A L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION ET QU'IL LUI INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LADITE EVALUATION, BIEN QU'IL SOUTIENNE N'AVOIR REALISE EN FAIT AUCUNE PLUS-VALUE ET N'AVOIR PAS DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
AU FOND : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 11 MAI 1950 RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 93-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT AUX METHODES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION DE CHARGE OU D'OFFICE, LESQUELLES NE "SONT DONNEES QU'A TITRE DE REGLES PRATIQUES", N'ONT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS CHOISI, COMME L'Y INVITAIT CETTE CIRCULAIRE, LA METHODE DE CALCUL QUI LUI ETAIT LA PLUS FAVORABLE ET QUI FAISAIT APPARAITRE UNE MOINS-VALUE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT ... DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES ..." ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE : "LES GAINS PROVENANT DE LA CESSION DES CHARGES ET OFFICES VISES AU 1 SONT DETERMINES PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA CHARGE OU DE L'OFFICE AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DU PRODUIT DES TARIFS REGLEMENTAIRES INTERVENUE DEPUIS CETTE DATE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE. POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES VARIATIONS DU PRODUIT DES TARIFS REGLEMENTAIRES POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1960" ; QUE, DANS LE CAS OU LA CHARGE OU L'OFFICE CEDE AVAIT ETE ACQUIS PAR LE CONTRIBUABLE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1941 ET OU, PAR CONSEQUENT, LA PRECEDENTE CESSION ETAIT REGIE AU POINT DE VUE FISCAL PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, CES DERNIERES DOIVENT ETRE INTERPRETEES, A LA LUMIERE DES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA DETERMINATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES, EN CE SENS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE DEPEND TANT DU PRIX DE CESSION QUE DU PRIX D'ACQUISITION ET DOIT, DES LORS, ETRE DETERMINE NON SEULEMENT A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR DE LA CHARGE OU DE L'OFFICE AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 93-3°, MAIS EGALEMENT EN RETRANCHANT OU EN AJOUTANT LA DIFFERENCE POSITIVE OU NEGATIVE CONSTATEE ENTRE CES DEUX TERMES A L'OCCASION DE LA PRECEDENTE CESSION ;
CONS. QUE, POUR CALCULER LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON ETUDE EN 1963, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A DEDUIRE DU PRIX DE VENTE LA VALEUR DE CETTE CHARGE AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DEPUIS CETTE DATE DES TARIFS REGLEMENTAIRES PRATIQUES PAR LES NOTAIRES ; QU'ELLE A, A TORT, IMPOSE LE SIEUR X... SUR CETTE PLUS-VALUE SANS TENIR COMPTE DE CE QU'IL N'AVAIT ACQUIS L'ETUDE DONT IL S'AGIT QU'EN 1955 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION DE L'OFFICE EN 1963 ET SA VALEUR AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DEPUIS CETTE DATE ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960 DES TARIFS PRECITES RESSORT A 161 137 F ET QUE, D'AUTRE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DE CET OFFICE EN 1955 ET SA VALEUR AU 1ER JANVIER 1941 MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DES TARIFS JUSQU'A 1955 RESSORT A 64 082 F ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GAIN IMPOSABLE S'ELEVE DES LORS A 97 055 F ;
LE GAIN REALISE PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON ETUDE EN 1963 A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST FIXE A 97 055 F ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN 1963 ET LE MONTANT DE CEUX RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 101
CGI 202
CGI 93
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 76159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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