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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1972, 81295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81295
Numéro NOR : CETATEXT000007642066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;81295 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - - * DECISION NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - CONVOCATION DES ELECTEURS - ACTE NON DETACHABLE.

L'ARRETE PAR LEQUEL LE RECTEUR CONVOQUE LES ELECTEURS D'UN INSTITUT POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES ET FIXE CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, CONSTITUE LE PRELIMINAIRE DE CES OPERATIONS ELECTORALES, N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUE QU'A L'OCCASION D'UN POUVOIR DIRIGE CONTRE ELLES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ACTES NON DETACHABLES - CONVOCATION DES ELECTEURS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION DU 8 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'I.E.D.E.S. A REJETE LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS CONVOQUAIT LES ELECTEURS DE CET INSTITUT POUR DESIGNER LEURS DELEGUES A SON CONSEIL PROVISOIRE ET, D'AUTRE PART, L'ARRETE RECTORAL PRECITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A CONVOQUE LES ELECTEURS DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET A FIXE CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, CONSTITUE LE PRELIMINAIRE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI, IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUE QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE ELLES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE RECTORAL PRECITE ET DE LA DECISION EN DATE DU 8 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLES DES OPERATIONS ELECTORALES A REJETE LE RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT FORME CONTRE CET ARRETE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 81295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1972

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