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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1972, 81467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81467
Numéro NOR : CETATEXT000007642755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;81467 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * TERRE-PLEIN NON MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.

VEHICULE AYANT HEURTE LA BORDURE D'UN TERRE-PLEIN AMENAGE A UN CARREFOUR SITUE A L'EXTREMITE D'UNE LIGNE DROITE ET DANS L'AXE DE CELLE-CI. CE TERRE-PLEIN ETANT INDIQUE AUX USAGERS PAR UN PANNEAU " SENS GIRATOIRE " A FLECHES REFLECTORISEES ET ECLAIRE PAR UN CANDELABRE A TROIS LAMPES, IL ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE ET N'AVAIT PAS A ETRE MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JUILLET 1970 LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2 691,55 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1965 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 187 A L'ENTREE D'AIRE-SUR-LA-LYS, DU FAIT D'UN CHOC CONTRE LA BORDURE EN CIMENT D'UN ROND-POINT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 7 OCTOBRE 1965, VERS 19 H 30, LE VEHICULE APPARTENANT AU SIEUR X... A HEURTE LA BORDURE DU TERRE-PLEIN AMENAGE AU CARREFOUR SITUE A L'ENTREE D'AIRE-SUR-LA-LYS, A L'EXTREMITE DE LA LIGNE DROITE QUE FORME LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 187 ET DANS L'AXE DE CELUI-CI ; QUE CE TERRE-PLEIN ETAIT INDIQUE AUX USAGERS PAR UN PANNEAU "SENS GIRATOIRE", A FLECHES "REFLECTORISEES" ET ECLAIRE PAR UN CANDELABRE A TROIS LAMPES ; QUE CETTE SIGNALISATION ET CET ECLAIRAGE AVERTISSAIENT SUFFISAMMENT LES AUTOMOBILISTES DE L'EXISTENCE DE L'OBSTACLE QU'ILS DEVAIENT CONTOURNER ; QUE, PAR SUITE, LA BORDURE DU TERRE-PLEIN N'AVAIT PAS A ETRE MUNIE D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT ; QUE SI UN EPAIS BROUILLARD REDUISAIT LA VISIBILITE AU LIEU ET AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT QU'IMPOSER AU CHAUFFEUR DU VEHICULE L'OBLIGATION DE FAIRE PREUVE D'UNE PRUDENCE PARTICULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ETABLIT QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC NE PEUT ETRE RELEVE EN L'ESPECE ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE DU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS INCIDENT DE CE DERNIER, QUI TEND A CE QUE LA TOTALITE DE CES CONSEQUENCES SOIT SUPPORTEE PAR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 81467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1972

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