Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80394

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80394
Numéro NOR : CETATEXT000007643675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;80394 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * LITIGE DIFFERENT - NOTION.

ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PRESENCE, AU CENTRE D'UN ROND POINT, D 'UNE BORNE NON SIGNALEE, QU'UN PRECEDENT ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT AVAIT PRIVEE DE SON ECLAIRAGE. L'ECLAIRAGE PUBLIC NE PERMETTAIT PAS DE VOIR LA BORNE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INTERETS FORMEE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ET PORTANT SUR UNE SOMME NON EN CAUSE EN APPEL.

COMMUNE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT. EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER CES CONSEQUENCES. APPEL DE LA COMMUNE. APPEL INCIDENT DE LA VICTIME TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE ACCORDEES APRES L'EXPERTISE : CES CONCLUSIONS INCIDENTES SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL. IRRECEVABILITE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DU PERREUX SUR MARNE VAL-DE-MARNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 FEVRIER 1967 AU SIEUR X... ET A SON EPOUSE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES INTERESSES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 17 FEVRIER 1967 VERS 21 HEURES 30, LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LE SIEUR X... ET SON EPOUSE A HEURTE AU CENTRE DU ROND-POINT DU GENERAL LECLERC AU PERREUX-SUR-MARNE UNE BORNE NON SIGNALEE QU'UN PRECEDENT ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT AVAIT PRIVEE DE SON ECLAIRAGE ;
CONS. QUE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JOUR OU LA BORNE A ETE ENDOMMAGEE ET LE 17 FEVRIER 1967 LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR SIGNALER OU POUR FAIRE DISPARAITRE LE DANGER PRESENTE PAR CETTE BORNE NON ECLAIREE ; QUE SI LA VILLE REQUERANTE AFFIRME QU'UN ECLAIRAGE PUBLIC PUISSANT ET DES FEUX TRICOLORES FONCTIONNAIENT A L'ENTREE DU CARREFOUR IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC N'AVAIT PAS UN EFFET SUFFISANT AU CENTRE DU CARREFOUR OU SE TROUVAIT LA BORNE ET QUE LES FEUX TRICOLORES, AU DEBOUCHE DES AVENUES, SE BORNAIENT A COMMANDER Y... DU ROND-POINT QU'IL ETAIT LOISIBLE, FAUTE DE L'INDICATION D'UN SENS GIRATOIRE, DE TRAVERSER EN LIGNE DROITE, UNE FOIS QU'ILS AVAIENT ETE FRANCHIS ; QU'AINSI LA COMMUNE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER LA PROVISION DEMANDEE PAR LES EPOUX X... ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER AUX EPOUX X..., A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DU PERREUX-SUR-MARNE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, LES INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 F QUE LADIT VILLE A ETE CONDAMNEE A LEUR PAYER ;
CONS. QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES POUVANT EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE ETRE ACCORDEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVE UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 FEVRIER 1971 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
LA SOMME DE 5.000 F QUE LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE. LES INTERETS DE CETTE SOMME, ECHUS LE 8 FEVRIER 1971, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; REJET DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE ET DU SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... ; LA COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 80394
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.