| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 1972, 82681

REQUETE DU SIEUR X... (ANDRE), TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE N° 650/S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES F.F.A., DU 12 MAI 1956, ET DES QUATRE DECRETS DU 1ER JUIN 1956 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL D'INDEMNITE D'EXPATRIATION ;
VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LE DECRET DU 26 FEVRIER 1958 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DE SERVICE N° 650/S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET CONTRE LES QUATRE DECRETS EN DATE DU 1ER JUIN 1956 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE SIEUR Y... ACTES EN RAISON, D'UNE PART, DE L'APPLICATION QUI LUI EN A ETE FAITE, D'AUTRE PART, DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN DECRET DU 26 FEVRIER 1958 RELATIF A L'EXECUTION DE L'UN DES DECRETS DU 1ER JUIN 1956 N'A PAS PU FAIRE COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QUE LA NOTE DE SERVICE DU 12 MAI 1956 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;
CONS. QU'EN VERTU DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 LES LOIS ET LES DECRETS NE DEVIENNENT OBLIGATOIRES QUE PAR L'EFFET DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DECRETS, ENTRE LESQUELS LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LEUR OBJET OU LEUR CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL, C'EST CETTE PUBLICATION QUI, SAUF LE CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES DECRETS DU 1ER JUIN 1956 ONT ETE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'ARMEE DE TERRE ET AU BULLETIN OFFICIEL DE L'ARMEE DE L'AIR, ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QU'UNE TELLE PUBLICATION N'A PAS ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QU'AINSI, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COMMENCE A COURIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DU SIEUR X... AURAIENT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET SERAIENT, POUR CE MOTIF, IRRECEVABLES ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR X..., ADJUDANT, N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA NOTE ET LES DECRETS QUI CONCERNENT LES PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE ; QU'AINSI, CELLES DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE QUI SONT DIRIGEES CONTRE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA NOTE DE SERVICE DU 12 MAI 1956 : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES TEXTES, APPELES DECRETS, ANNEXES A LA NOTE DE SERVICE, S'ILS AVAIENT RECU LE 10 MAI 1956 L'APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES, N'AVAIENT PAS ENCORE ETE REVETUS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DU CONSEIL ET DU CONTRESEING DES MINISTRES COMPETENTS QUAND A ETE EMISE LA NOTE CONTESTEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN DECIDANT DE METTRE IMMEDIATEMENT EN APPLICATION LES MESURES FIGURANT EN ANNEXE A CETTE NOTE, LE CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE EN TANT QU'ELLE A PRESCRIT LA MISE EN VIGUEUR, A L'EGARD DES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ;
SUR LA LEGALITE DES DECRETS DU 1ER JUIN 1956 : - CONS. QUE LES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET DU 1ER JUIN 1956, RELATIF A LA REMUNERATION APPLICABLE JUSQU'AU 6 MAI 1956 AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ONT DETERMINE, POUR LA PERIODE DU 6 MAI 1955 AU 6 MAI 1956, LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN ALLEMAGNE ; QU'AINSI, ILS SONT ENTIEREMENT RETROACTIFS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE LE DECRET DU 1ER JUIN 1956 QUI A INSTITUE UN REGIME PROVISOIRE DE MAJORATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DISPOSE QUE CE REGIME ETAIT APPLICABLE PENDANT LA PERIODE DU 6 MAI 1956 AU 31 DECEMBRE 1956 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE DECRET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, AVANT LA FIN DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS MILITAIRES PAR LUI VISES ;
CONS. QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER JUIN 1956 RELATIF A LA REMUNERATION APPLICABLE JUSQU'AU 6 MAI 1956 AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE DECRET DU 1ER JUIN 1956 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES ET LE DECRET DU MEME JOUR RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DISPOSENT QU'ILS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 6 MAI 1956, A L'EXCEPTION DE CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES DEVANT ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1956 OU LE 1ER JUILLET 1957 ; QU'A DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ANTERIEUREMENT AUX DATES FIXEES ET EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE POUVANT DISPENSER LE GOUVERNEMENT D'EFFECTUER CETTE PUBLICATION, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES MENTIONNES CI-DESSUS SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ILS FIXENT, POUR LEUR EXECUTION, UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RESULTANT DES PRESCRIPTIONS QUI REGISSENT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS A PARTIR DE LEUR PUBLICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN DATE DU 8 JANVIER 1971, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE RAPPEL D'INDEMNITE D'EXPATRIATION FORMEE PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QUE SI, AUX TERMES DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 "TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ; 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE..." LE SIEUR X..., ADJUDANT, N'EST PAS UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS ;
ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE N° 650 S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES F.F.A. EN TANT QU'ELLE A PRESCRIT LA MISE EN APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES CONCERNANT LES PERSONNELS MILITAIRES DES F.F.A. ; ANNULATION DES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET DU 1ER JUIN 1956 RELATIF A LA REMUNERATION APPLICABLE JUSQU'AU 6 MAI 1956 AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA R.F.A. ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU MEME JOUR INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE MAJORATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA R.F.A. QUI CONCERNENT LES PERSONNELS MILITAIRES VISES PAR CE TEXTE ; ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER JUIN 1956 RELATIF A LA REMUNERATION APPLICABLE JUSQU'AU 6 MAI 1956 AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA R.F.A., DU DECRET DU MEME JOUR FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MEMES PERSONNELS MILITAIRES ET DES PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES ET DU DECRET DU MEME JOUR RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES QUI CONCERNENT LES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN ALLEMAGNE VISES PAR CES TEXTES, EN TANT QU'ELLES FIXENT, POUR LEUR EXECUTION, UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RESULTANT DES PRESCRIPTIONS QUI REGISSENT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS A PARTIR DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; REJET DU SURPLUS ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 8 JANVIER 1971 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL D'INDEMNITE D'EXPATRIATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.