12/04/1972 | FRANCE | N°83675
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 83675
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 83675
Date de la décision : 12/04/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965 - Nature de la preuve à rapporter : pour la période du 1er mars 1961 au 1er avril 1964, elle est fixée par les dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A C.G.I. ; et pour la période allant du 1er avril 1964 au 28 février 1965, par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 ].
Références :
CGI 1649 quinquiès A
Loi du 27 décembre 1963 art. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 12 avr. 1972, n° 83675Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83675.19720412
