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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 83675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83675
Numéro NOR : CETATEXT000007611414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;83675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965 - Nature de la preuve à rapporter : pour la période du 1er mars 1961 au 1er avril 1964 - elle est fixée par les dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A C - G - I - et pour la période allant du 1er avril 1964 au 28 février 1965 - par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 ].


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès A
Loi 1963-12-27 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 83675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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