| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 80909

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80909
Date de la décision : 14/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.

SI LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, PERMETTANT DE SOUMETTRE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUTE OPERATION DE CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 3 II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, QUE CETTE ABROGATION EST SUBORDONNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, A LA PUBLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL.

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Références :

Code rural 188-3
Loi du 31 décembre 1968 art. 3, art. 7

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 avr. 1972, n° 80909
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80909.19720414