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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 80909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80909
Numéro NOR : CETATEXT000007643483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-14;80909 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL] - - * TEXTES APPLICABLES.

SI LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, PERMETTANT DE SOUMETTRE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUTE OPERATION DE CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 3 II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, QUE CETTE ABROGATION EST SUBORDONNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, A LA PUBLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL.


Texte :

Références :

Code rural 188-3
Loi 1968-12-31 art. 3, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1972, n° 80909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/04/1972

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