Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 19 avril 1972, 80496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80496
Numéro NOR : CETATEXT000007611080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;80496 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite à Saint Raphaël par un fonctionnaire de l'enseignement détaché en Côte d'Ivoire au titre de la coopération.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DETACHE EN COTE-D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION ET AFFECTE A ABIDJAN, A FAIT CONSTRUIRE EN FRANCE EN 1964 UNE HABITATION OU IL RESIDE, AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, PENDANT SES VACANCES ; QU'IL EST TENU, EN VERTU DE SON CONTRAT, DE PASSER LESDITES VACANCES TOUS LES ANS, HORS DU PAYS OU IL A SON EMPLOI, QUE, DANS CES CIRCONSTANCES IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CHERCHE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU CLIMAT DE LA PARTIE DE L'AFRIQUE OU IL A SA RESIDENCE, NON PAS A POSSEDER EN FRANCE UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, MAIS A S'ASSURER LE MOYEN, EN DISPOSANT D'UNE HABITATION PERMANENTE EN FRANCE, DE SATISFAIRE A LA FOIS A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE ET A DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ; REMBOURSEMENT AU MEME DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 80496
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.