| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1972, 80768

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME A..., QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN LE 2 MARS 1960, A CONCLU LE 9 OCTOBRE 1961 AVEC SES CREANCIERS UN CONCORDAT, HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 25 JUIN 1962, QUI STIPULAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EN HUIT ANNUITES DE MEME MONTANT, ASSORTIES D'UN INTERET AU TAUX DE 5 % L'AN, LA PREMIERE DE CES ANNUITES ETANT EXIGIBLE EN AOUT 1963 ; QUE, SUR LES 5.000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, 2.033 ONT ETE ACQUISES PAR LE SIEUR X..., COMPTABLE AGREE CHARGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, EN QUATRE ACHATS QUI S'ECHELONNENT D'OCTOBRE 1961 A MAI 1962 ET QUI ONT D'AILLEURS ETE SUIVIS DE L'ACQUISITION DE 55 AUTRES ACTIONS EN MAI 1965 ; QUE LE SIEUR X... A EGALEMENT ACQUIS DES CREANCES SUR LA SOCIETE D'UNE VALEUR NOMINALE DE 101.223,76 FRANCS POUR UN PRIX DE 45.907,30 FRANCS EN JUILLET 1962 ET DES CREANCES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 74.463,41 FRANCS POUR UN PRIX DE 37.968,57 FRANCS EN AVRIL 1964 ; QU'EN SUS DE L'INTERET DE 5 %, LE SIEUR X... A PERCU EN 1963, 1964, 1965 ET 1966, A TITRE DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, DES SOMMES EGALES AU HUITIEME DU MONTANT DES CREANCES DONT IL ETAIT DEVENU TITULAIRE, SOIT 12.653 FRANCS EN 1963 ET 21.961 FRANCS CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES ;
CONS. QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES SONT ASSISES CHACUNE SUR LA SOMME DE 21.961 FRANCS PERCUE PAR LE SIEUR X... EN 1965 ET EN 1966 ET REGARDEE COMME CONSTITUANT DANS SON INTEGRALITE UN REVENU PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES ... COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST LIVRE, A LA FAVEUR DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT COMME COMPTABLE AGREE PUIS COMME IMPORTANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE, A UNE OPERATION CONSISTANT A RACHETER DES CREANCES CONCORDATAIRES, MOYENNANT DES PRIX TRES INFERIEURS A LEUR VALEUR NOMINALE EN RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DE LEUR REGLEMENT ET A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES, EN QUALITE D'ACTIONNAIRE, POUR RECOUVRER INTEGRALEMENT CES CREANCES ; QUE L'ACTIVITE AINSI DEPLOYEE PAR LUI FAIT DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR L'ARTICLE 92-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES : - CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION", CES DISPOSITIONS DOIVENT, DANS LE CAS D'OCCUPATIONS OU EXPLOITATIONS LUCRATIVES NE CONSTITUANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE PROFIT BRUT RETIRE DE L'OPERATION, DUQUEL SONT RETRANCHES, S'IL Y A LIEU, LES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'A ENTRAINES POUR LE CONTRIBUABLE LA REALISATION DE LADITE OPERATION ; QU'AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE PROFIT BRUT REALISE EST UNE PLUS-VALUE SPECULATIVE, CE PROFIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES PERCUES ET LE PRIX DE REVIENT DU BIEN DONT LA REVENTE OU LA LIQUIDATION EST A L'ORIGINE DE CES RECETTES ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., AYANT ACQUIS L'ENSEMBLE DES CREANCES CONCORDATAIRES POUR LA SOMME DE 83.875,87 FRANCS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT REALISE UNE PLUS-VALUE, CONSTITUANT UN PROFIT BRUT IMPOSABLE EN VERTU DES REGLES SUSENONCEES, QU'A LA DATE ET DANS LA MESURE OU LE MONTANT CUMULE DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES PERCUS PAR LUI A EXCEDE LADITE SOMME ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL N'ETAIT LE CAS NI A LA FIN DE L'ANNEE 1965 NI A LA FIN DE L'ANNEE 1966 OU CE MONTANT CUMULE ETAIT DE 78.536 FRANCS SEULEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LES PREMIERS JUGES AIENT ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AYANT EU POUR EFFET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET DU RECOURS ; REJET DU RECOURS INCIDENT ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.