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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1972, 82859

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82859
Numéro NOR : CETATEXT000007642637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;82859 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - - * EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE CONTRE LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DU POINT DE VUE PENAL MAIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LES A CONDAMNES A VERSER A LA S.N.C.F. A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE UNE INDEMNITE DE 603,04 F POUR REMISE EN ETAT D'UN PASSAGE A NIVEAU DE LA LIGNE TOULOUSE-AUCH N° 105 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA Loi DU 15 JUILLET 1845 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE I DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSE QUE "... LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE", LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE "LA PRESENTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC" ; QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET CELLES DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI RESULTAIT NOTAMMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, A LAQUELLE IL SE REFERE, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT ;
CONS. QUE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926 INVOQUE PAR LES REQUERANTS, N'A ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR REPRIMER LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET N'A PAS MODIFIE LES REGLES DE COMPETENCE RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER TELLES QUE CES REGLES RESULTENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 CONCERNANT LES INFRACTIONS ET QUI ATTRIBUENT COMPETENCE EN LA MATIERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE A L'EGARD DES EPOUX X... POUR AVOIR ENDOMMAGE AVEC LEUR VEHICULE UNE BARRIERE DU PASSAGE A NIVEAU N° 105 DE LA LIGNE TOULOUSE-BAYONNE SITUEE SUR LA COMMUNE D'AUCH ;
SUR L'AMNISTIE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE "SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS SUIVANTES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 : 1° LES CONTRAVENTIONS DE POLICE" ; QUE SI CET ARTICLE COUVRE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LES EPOUX X... DU POINT DE VUE PENAL, IL NE SAURAIT, TOUTEFOIS, FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LES A CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE INDEMNITE DE 603,04 F, REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU PASSAGE A NIVEAU ENDOMMAGE LE 23 NOVEMBRE 1968 PAR LA VOITURE DES REQUERANTS ;
REJET.

Références :

Décret 1926-12-28
Décret 1958-12-22
Loi 1845-07-15
Loi 1957-12-31 art. 1, art. 3
Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 82859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1972

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