| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 78517

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78517
Date de la décision : 21/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* INDIVISIBILITE - EXCEPTION.

SAISI SUR RENVOI DU JUGE JUDICIAIRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT, DANS LES LIMITES DE LA QUESTION RENVOYEE, DECLARER CELUI-CI PARTIELLEMENT ILLEGAL [ SOL. IMPL. ].

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Références :

Décret du 13 septembre 1961 art. 6
Décret du 26 août 1964

Cour d'Appel CAEN 1968-02-19. Conseil d'Etat 1968-07-03 SIEUR VERGNEAU.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1972, n° 78517
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78517.19720421