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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 78517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78517
Numéro NOR : CETATEXT000007643264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;78517 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * INDIVISIBILITE - EXCEPTION.

SAISI SUR RENVOI DU JUGE JUDICIAIRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT, DANS LES LIMITES DE LA QUESTION RENVOYEE, DECLARER CELUI-CI PARTIELLEMENT ILLEGAL [ SOL. IMPL. ].

Références :


Cour d'Appel CAEN 1968-02-19. Conseil d'Etat 1968-07-03 SIEUR VERGNEAU.


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 6
Décret 1964-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 78517
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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