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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 80355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80355
Numéro NOR : CETATEXT000007643673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-21;80355 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - - - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE A SON PRESIDENT, DANS UNE LETTRE DU 7 AOUT 1968, QUE L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT HUITRIER VENAIT D'ETRE CONCEDEE A UNE SOCIETE. CETTE LETTRE FAISAIT CONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CONCESSION PRISE PAR UN ARRETE DU 18 JUILLET 1968 ; BIEN QUE CETTE DERNIERE DATE N'AIT PAS ETE INDIQUEE, ELLE VALAIT NOTIFICATION DE L'ARRETE A L'EGARD DU REQUERANT.

NOTIFICATION INSUFFISANTE.

EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE A SON PRESIDENT, DANS UNE LETTRE DU 7 AOUT 1968, QUE L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT HUITRIER VENAIT D'ETRE CONCEDEE A UNE SOCIETE. CETTE LETTRE FAISAIT CONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CONCESSION PRISE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1968 ; BIEN QUE CETTE DERNIERE DATE N'AIT PAS ETE INDIQUEE, ELLE VALAIT NOTIFICATION DE L'ARRETE A L'EGARD DU REQUERANT. IRRECEVABILITE DE LA REQUETE FORMEE CONTRE L'ARRETE PLUS DE DEUX MOIS APRES CETTE NOTIFICATION. MAIS LE REQUERANT SE PREVALANT DE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA CONCESSION EN RAISON D'UNE ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DES LIMITES DU GISEMENT, CETTE ERREUR N'AYANT PU ETRE REVELEE AU REQUERANT QUE PAR LA CONSULTATION D'UN PLAN ET CE PLAN N'AYANT ETE NI PUBLIE NI JOINT A LA LETTRE SUSINDIQUEE, LA DEMANDE N'EST PAS TARDIVE EN TANT QU 'ELLE EST FONDEE PAR LE MOYEN TIRE DE CETTE ERREUR [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - - - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

NOTIFICATION INSUFFISANTE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-07-01 SIEUR CHARLES Recueil Lebon P. 379. CONF. Conseil d'Etat 1960-12-16 PRADON Recueil Lebon P. 708.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 19 OCTOBRE 1967 PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU GISEMENT HUITRIER NATUREL SALUBRE, DIT "BANC DE RICHARD", SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JAU-DIGNAC-LOIRAC GIRONDE ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MEME DU 18 JUILLET 1968 CONCEDANT LA PARTIE NON EMERGENTE DE CE GISEMENT HUITRIER A LA SOCIETE COOPERATIVE DE PECHE CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES DUDIT MINISTRE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 19 OCTOBRE 1967 : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME A SAISI LE 9 MAI 1968 LE MINISTRE DES TRANSPORTS D'UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE SOIT A NOUVEAU PRONONCE LE CLASSEMENT DU GISEMENT HUITRIER NATUREL, DIT BANC DE RICHARD, SITUE SUR LA GIRONDE QUI AVAIT ETE DECLASSE PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967 ; QUE LE SYNDICAT DOIT ETRE REPUTE AVOIR RECU NOTIFICATION DE CET ARRETE AU PLUS TARD A LA DATE DU 9 MAI 1968 A LAQUELLE IL A PRESENTE LADITE RECLAMATION ; QUE CELLE-CI A ETE REJETEE PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968 LUI FAISANT CONNAITRE QUE LE GISEMENT NE SERAIT PAS A NOUVEAU CLASSE ; QUE CETTE DECISION CONFIRMATIVE A ETE NOTIFIEE AU PLUS TARD LE 18 SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE LE SYNDICAT A PRESENTE UNE NOUVELLE RECLAMATION, LAQUELLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER A SON PROFIT LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 OCTOBRE 1967 ; QUE CE DELAI COMPUTE A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1968 ETAIT EXPIRE LE 22 NOVEMBRE 1968, LORSQUE LE SYNDICAT REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 MARS 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME NON RECEVABLES, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 18 JUILLET 1968 : - CONS. QU'A LA SUITE DE LA RECLAMATION DU SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME ADRESSEE LE 9 MAI 1968 AU MINISTRE DES TRANSPORTS, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE CE SYNDICAT, DANS UNE LETTRE DU 7 AOUT 1968, QUE L'EXPLOITATION DU GISEMENT HUITRIER NATUREL, DIT BANC DE RICHARD, PRECEDEMMENT DECLASSE, VENAIT D'ETRE CONCEDEE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE PECHE CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT CONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CONCESSION PRISE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 18 JUILLET 1968 ; QUE, BIEN QUE CETTE DERNIERE DATE N'AIT PAS ETE INDIQUEE, ELLE VALAIT NOTIFICATION DUDIT ARRETE A L'EGARD DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE LA RECLAMATION MOTIVEE ADRESSEE PAR CELUI-CI AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1968, EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION QU'ELLE RECONSIDERE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1968 A EU LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX DE NATURE A INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A NOTIFIE AU SYNDICAT REQUERANT SON REFUS DE RAPPORTER LA DECISION DE CONCESSION PAR UNE LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1968, RECUE PAR LE SYNDICAT, AU PLUS TARD, LE 18 SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU MINISTRE UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX POUR LUI DEMANDER DE REVENIR SUR LE REFUS PRECITE ; QUE CE NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ETANT SANS EFFET CONSERVATOIRE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, COMPUTE A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1968, ETAIT EXPRIE A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, A LAQUELLE LE SYNDICAT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUILLET 1968 ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LE SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA CONCESSION D'EXPLOITATION DE PECHE CONSENTIE PAR CET ARRETE EN RAISON D'UNE ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DES LIMITES DU GISEMENT HUITRIER NATUREL DECLASSE SUR LEQUEL PORTE CETTE CONCESSION ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE ERREUR N'A PU ETRE REVELEE AUX REPRESENTANTS DU SYNDICAT REQUERANT QUE PAR LA CONSULTATION DU PLAN OU SONT PORTEES LES LIMITES DE LA ZONE DE PECHE CONCEDEE, LEQUEL N'A PAS ETE PUBLIE ET NE PEUT ETRE TENU POUR LEUR AVOIR ETE NOTIFIE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 22 NOVEMBRE 1968, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1968 ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR SUSINDIQUEE N'ETAIT PAS TARDIVE ET QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE, DANS CETTE MESURE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MARS 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A REJETEE COMME IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT SUR CE POINT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE FONDEES SUR LE MOYEN SUS-INDIQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE METTANT CES DEPENS A LA CHARGE DU SYNDICAT REQUERANT DOIT ETRE ANNULE ET QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LESDITS DEPENS POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; 1° EN TANT QU'IL A REJETE, COMME TARDIVES, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 18 JUILLET 1968 ET QUI SONT FONDEES SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DONT LE SYNDICAT REQUERANT NE POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DU PLAN ANNEXE A CET ARRETE ; 2° EN TANT QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT ; RENVOI DU SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1972, n° 80355
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1972

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