| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 76061

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 24 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'INTERESSE APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1961 ET 1962 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS. - IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. - IL PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS : - A. AU SUJET DE SA SITUATION ET DE SES CHARGES DE FAMILLE ; - B. AU SUJET DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU NET GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156 CI-DESSUS. - IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... - LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS. - IL EN EST DE MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ;
SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, LE SIEUR X... QUI EXERCE, AINSI QUE SON EPOUSE, LA PROFESSION DE MEDECIN, A DECLARE DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 118.800 FRANCS ET 143.800 FRANCS, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A RELEVE, PENDANT CES DEUX ANNEES, DES ACQUISITIONS PAR LE REQUERANT DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS POUR UN MONTANT DE 2.330.011 FRANCS QUI EXCEDAIT AINSI DANS UNE PROPORTION TRES IMPORTANTE LE MONTANT DES REVENUS DECLARES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 176, L'INSPECTEUR A, PAR LETTRES DES 26 MAI, 3 JUILLET ET 9 SEPTEMBRE 1964, INVITE LE SIEUR X... A APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS EN VUE DE DETERMINER L'ORIGINE DES RESSOURCES QUI LUI AVAIENT PERMIS DE REALISER LESDITES ACQUISITIONS; QUE, NOTAMMENT DANS SA LETTRE DU 3 JUILLET 1964, L'INSPECTEUR INDIQUAIT EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIENT LES PRECISIONS DEMANDEES AINSI QUE LA NATURE DES JUSTIFICATIONS SOUHAITEES ; QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A DECLARER QUE LES ACQUISITIONS LITIGIEUSES, DONT IL NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, AVAIENT ETE REALISEES EN UTILISANT DES SOMMES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ETRANGER EN 1954 ET 1955 ET RAPATRIEES EN FRANCE EN 1958 SANS APPORTER LA MOINDRE PRECISION OU JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'UNE TELLE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE, PAR SON IMPRECISION ET SA GENERALITE, COMME UN REFUS DE REPONDRE A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS LE SIEUR X... QUI A D'AILLEURS DECLARE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES ACQUISITIONS EN CAUSE AURAIENT ETE REALISEES A L'AIDE DE DONS IMPORTANTS CONSENTIS A SON EPOUSE PAR LE PERE DE CETTE DERNIERE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A SA TAXATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 179 SUSANALYSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DES BASES DES REDRESSEMENTS : - CONS. QUE, LE SIEUR X... AYANT ETE SOUMIS A BON DROIT A LA TAXATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT NULLEMENT DANS L'OBLIGATION DE NOTIFIER A L'INTERESSE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; QU'A SUPPOSER, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE L'ADMINISTRATION AIT A L'ORIGINE ENTENDU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE ET RECOURIR A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE RECOURUT FINALEMENT A LA TAXATION D'OFFICE ET S'ABSTINT DE NOTIFIER LESDITS REDRESSEMENTS ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A AUCUN MOMENT L'ADMINISTRATION N'A ENTENDU FAIRE APPLICATION AU SIEUR X... DE L'ARTICLE 180 DU CODE SUSVISE, LEQUEL VISE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DES CONTRIBUABLES; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE, COMME LEDIT ARTICLE 180 LE PREVOIT, A LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QUE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LE SIEUR X... A ETE, A BON DROIT, TAXE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTEE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES REVENUS SOUMIS A LADITE TAXATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE, SOUS DEDUCTION : ..." ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE : " - 1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156, RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DES SOMMES DONT ELLE N'AURAIT PAS ETABLI QU'ELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE SOIT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS OU IMMOBILIERS SOIT DE PROFITS TIRES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRECISE ; MAIS QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 156 QUE LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE COMPREND NOTAMMENT LES "BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES SE LIVRE" UN CONTRIBUABLE ; QU'AU NOMBRE DESDITES OPERATIONS DOIVENT ETRE COMPRISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 92 PRECITE, TOUTES LES ACTIVITES QUI CONSTITUENT UNE SOURCE DE PROFITS ET NE SE RATTACHENT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ; QU'AINSI, A DEFAUT DES JUSTIFICATIONS DEMANDEES AU SIEUR X... ET NON APPORTEES PAR LUI QUANT A L'ORIGINE DES RESSOURCES LITIGIEUSES, ETABLISSANT QU'ELLES PROVENAIENT, COMME IL LE PRETEND, DE CAPITAUX ACQUIS ANTERIEUREMENT, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156 ET 92 DU CODE, A REGARDER COMME REVENUS LES SOMMES EN CAUSE ET A LES RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SAUF AU REQUERANT A APPORTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS, EN REALITE, POUR TOUT OU PARTIE, LE CARACTERE DE PROFITS OU DE REVENUS IMPOSABLES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRECISEMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DESIGNE DES EXPERTS POUR LUI PERMETTRE DE FOURNIR, A L'OCCASION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUSTIFICATIONS DETAILLEES QU'IL N'AVAIT PAS DONNEES A L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION DE LA MISSION IMPARTIE AUX EXPERTS : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS TIRES PAR LE SIEUR X... AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962 DES BIENS ACQUIS DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES AU COURS DES MEMES ANNEES, ONT ETE COMPRIS DANS LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ET SOUMIS A L'IMPOT ; QU'IL N'Y A DONC PAS DE LITIGE SUR CE POINT A SOUMETTRE AUX EXPERTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE RATTACHEMENT DE PROFITS OU DE BENEFICES A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS SOULEVE UNE QUESTION DE DROIT QUI NE PEUT ETRE SOUMISE AUX EXPERTS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXTENSION, SUR CES DEUX POINTS, DE LA MISSION IMPARTIE AUX EXPERTS, DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.