| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 80564

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. A... ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MARS 1971, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A ACCORDE AU SIEUR X... , SUR LE MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, DES DEGREVEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS ETABLIS A RAISON DES REMUNERATIONS DE GERANT INSCRITES AU COMPTE-COURANT QU'IL POSSEDAIT DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... PENDANT LESDITES ANNEES ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1960 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES REMUNERANT L'ACTIVITE DU SIEUR X... COMME GERANT DE LA SOCIETE A... AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ONT ETE INSCRITES AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE L'INTERESSE NE POUVAIT IGNORER L'INSCRIPTION DESDITES SOMMES A SON COMPTE-COURANT ; QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE SE SOIT TROUVEE EN DEFICIT EN 1960, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL AIT ETE, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISPOSER DU REVENU DONT S'AGIT ; QU'ENFIN L'UTILISATION DES SOMMES LITIGIEUSES A L'EXTINCTION D'UNE DETTE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE CONSTITUE UNE AFFECTATION DU REVENU DONT S'AGIT QUI N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE DE LE SOUSTRAIRE A L'IMPOT ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DONT S'AGIT ;
SUR LES PROFITS TIRES DE LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., AYANT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SUSNOMMEE L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE OU ETAIT EXPLOITE "L'HOTEL B..." A ..., ETAIT EN PRINCIPE IMPOSABLE A RAISON DU BENEFICE COMMERCIAL QU'IL EN RETIRAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'EU EGARD AU MONTANT DE LA REDEVANCE STIPULEE QUI CONSTITUAIT A ELLE SEULE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, CE BENEFICE DEVAIT ETRE DETERMINE SELON LE REGIME DU FORFAIT, C'EST-A-DIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE, D'APRES LE BENEFICE QUE CETTE LOCATION DEVAIT NORMALEMENT LUI RAPPORTER ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LE REQUERANT CONTESTE LE PRINCIPE MEME DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 SUR LA BASE DU FORFAIT PRECEDEMMENT ETABLI ET RECONDUIT POUR LESDITES ANNEES, EN SOUTENANT QU'IL N'A PU DISPOSER DES SOMMES INSCRITES A TITRE DE LOYER AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE LOCATAIRE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, LES BENEFICES COMMERCIAUX ETANT DETERMINES COMPTE TENU NON DES SOMMES PERCUES MAIS DES CREANCES ACQUISES, ET, POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT, EN FAISANT ETAT DES RECETTES QUE L'ENTREPRISE DEVAIT NORMALEMENT PRODUIRE PENDANT CHAQUE PERIODE BIENNALE, COMPTE TENU DES CONTRATS EN COURS A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT OU DU RENOUVELLEMENT DU FORFAIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA CREANCE QU'IL TENAIT DU CONTRAT DE LOCATION CONSENTI EN 1948 A LA SOCIETE A... AIT DU ETRE REGARDEE, EN TOUT OU PARTIE, COMME DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE AUX DATES AUXQUELLES LE FORFAIT A ETE RECONDUIT ET QUE, PAR SUITE, LA REDEVANCE A LUI DUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE CONSTITUANT L'UNIQUE RECETTE DE SON ENTREPRISE, LE BENEFICE FORFAITAIRE AURAIT DU ETRE REDUIT OU MEME REGARDE COMME NUL ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS AFFERENTES AU BENEFICE DONT S'AGIT ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE REPARTIR PAR MOITIE ENTRE L'ETAT ET LE REQUERANT LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX DROITS ETABLIS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ; REJET DU SURPLUS ; PARTAGE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR MOITIE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR X... ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.