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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82303

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82303
Numéro NOR : CETATEXT000007643680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;82303 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - - * FIXATION D'UN DELAI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE LOI.

L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, PREVOIT DANS SES DISPOSITIONS FINALES QU' " UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, NOTAMMENT : LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES ". IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QUE LE LEGISLATEUR, QUI A ENTENDU EXCLURE QUE LA FACULTE DE RACHAT PUISSE S'EXERCER A TOUT MOMENT, A LA CONVENANCE DES INTERESSES, A CONFIE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE FIXER PAR DECRET LES PERIODES DE DUREE LIMITEE PENDANT LESQUELLES LE RACHAT SERAIT POSSIBLE ET, EN CONSEQUENCE, D'ASSIGNER UN DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; 2° DE DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 : - CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1970 DE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 N'EST PAS DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS EN ANNULATION CONTRE CELUI-CI, DONT LES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME INEXISTANTES ; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS LE CARACTERE D'UNE MESURE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 A L'OCCASION DE LAQUELLE LE SIEUR X... POURRAIT, PAR VOIE D'EXCEPTION, CONTESTER SA LEGALITE ; QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES AYANT MOTIVE LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE DU 13 JUILLET 1963 NI D'AUCUNE MODIFICATION DU REGIME LEGISLATIF QU'IMPOSERAIT UNE ABROGATION, LAQUELLE N'A D'AILLEURS PAS ETE SOLLICITEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS NON MODIFIEES DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1970 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, NOTAMMENT : LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LADITE LOI, QUE LE LEGISLATEUR, QUI A ENTENDU EXCLURE QUE LA FACULTE DE RACHAT PUISSE S'EXERCER A TOUT MOMENT, A LA CONVENANCE DES INTERESSES, A CONFIE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE FIXER PAR DECRET LES PERIODES DE DUREE LIMITEE PENDANT LESQUELLES LE RACHAT SERAIT POSSIBLE ET, EN CONSEQUENCE, D'ASSIGNER, CHAQUE FOIS QU'UNE TELLE POSSIBILITE SERAIT OUVERTE, UN DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT A EXCEDE SES POUVOIRS EN FIXANT, DANS LE DECRET SUSVISE DU 17 DECEMBRE 1970, UNE DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES EN VUE DE BENEFICIER DE LA FACULTE DE RACHAT, PREVUE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE DU 13 JUILLET 1962, QUE LES INTERESSES ONT ETE A NOUVEAU AUTORISES A EXERCER EN VERTU DUDIT DECRET ;
CONS. QU'EU EGARD AUX SITUATIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES SONT PLACES LES ASSURES QUI ONT EFFECTUE DES VERSEMENTS DE RACHAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ET CEUX QUI AURONT PROCEDE A CETTE OPERATION EN UTILISANT LES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1970, CE DECRET N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE A L'EGALITE DES DROITS ENTRE LES ASSUJETTIS ;
CONS. QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 N'APPELAIT AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE CEUX DES RETRAITES D'ALSACE ET DE LORRAINE QUI, N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME GENERAL, N'ETAIENT PAS VISES PAR SES DISPOSITIONS ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 JUILLET 1963 ET DU 17 DECEMBRE 1970 DOIT ETRE REJETE ;
REJET.

Références :

Décret 63-698 1963-07-13
Décret 70-1198 1970-12-17 Décision attaquée Confirmation
Loi 62-789 1962-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 82303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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