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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82504

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Sens de l'arrêt : Tribunal administratif marseille 1971-02-22 confirmation
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82504
Numéro NOR : CETATEXT000007643683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-26;82504 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - - * MISES EN CAUSE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - - * LA REQUERANTE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTEMENT ETRANGERE AU LITIGE DONT IL ETAIT COMPETEMMENT SAISI - C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1971 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, EN TANT QUE PAR LADITE ORDONNANCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOCOTEC TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA, AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE, QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1971, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ESCHERWYSS, DESIGNE TROIS EXPERTS PAR VOIE DE REFERE ADMINISTRATIF AVEC MISSION DE DECRIRE L'ETAT DE LA PATINOIRE ARTIFICIELLE EN CAUSE, ET EN PARTICULIER DE SON INSTALLATION FRIGORIFIQUE, DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINE DES DESORDRES QU'ILS CONSTATERAIENT EVENTUELLEMENT, D'INDIQUER LES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES ET MALFACONS ALLEGUES ET D'EN EVALUER LE COUT ; QUE, PAR LA MEME ORDONNANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DES CARACTERES PROPRES DE LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETEMMENT SAISI DES LORS QUE LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTEMENT ETRANGERE A UN TEL LITIGE, LE JUGE DES REFERES A PU A BON DROIT REFUSER DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 69-86 1969-01-28
Loi 1889-07-22 art. 24 AL 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1972, n° 82504
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/04/1972

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