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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 80785

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80785
Numéro NOR : CETATEXT000007643481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;80785 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8 - - * ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - COMPOSITION.

IL RESULTE DES ARTICLES 39, 40 ET 4L DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE SEULES DOIVENT ETRE REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE LES UNITES DESTINEES A CONSTITUER CETTE UNIVERSITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - - * ABSENCE - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A DES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU REJETEES.

CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU REJETEES. CES CONCLUSIONS ETANT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEVANT ETRE REGARDEES COMME TENDANT ENCORE A L'ANNULATION PRIMITIVEMENT DEMANDEE, ELLES NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME TENDANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE [ RJ1 ].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * CONSEQUENCES - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - - * CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-03-01 SOCIETE STANDARD FRANCAISE DES PETROLES Recueil Lebon P. 132. CONF. Conseil d'Etat 1964-10-09 SIEUR MEUNIER Recueil Lebon P. 454.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III EN TANT QU'IL PREVOIT ET ORGANISE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A LADITE ASSEMBLEE ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1969 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES A FIN DE NON-LIEU : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 5 JUIN 1970, RELATIVES A LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III, QUI ONT FAIT L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION, N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 INTERVENU APRES L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU SONT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT ENCORE A L'ANNULATION DEMANDEE A L'ORIGINE PAR LES SIEURS X..., Y..., DE LA BASTIDE, LECOMTE ET MEILLON ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'ANNULATION : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE SEULES DOIVENT ETRE REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DESTINEES A CONSTITUER CETTE UNIVERSITE ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU, L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE RATTACHEMENT A UNE UNIVERSITE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PREVU PAR UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DONT LA REUNION DEVAIT CONSTITUER L'UNIVERSITE DE PARIS III ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 5 JUIN 1970 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL A PREVU LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE ;
ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1970 EN TANT QU'IL PREVOIT LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-III ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1971-02-03
Décret 70-472 1970-06-05 Décision attaquée Annulation
Loi 1968-11-12 art. 3 AL. 3, art. 39, art. 40, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 80785
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

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