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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 81812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81812
Numéro NOR : CETATEXT000007643677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-28;81812 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - - * ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX, A L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET A L'OCTROI DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE, RENDU APPLICABLE AU CORPS ENSEIGNANT PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 QUI A ETE MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, QUE, LORSQUE LE COMITE MEDICAL EST CONSULTE SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE A UN FONCTIONNAIRE, CE DERNIER PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX. LE RESPECT DE CETTE REGLE DE PROCEDURE S'IMPOSE EGALEMENT LORSQUE LE COMITE MEDICAL EST CONSULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1948. -02-1959 ART. 45 AL. 2, 14 OR2RR RR RA DECIS0000 25-01-1966 DIRECTEUR DES SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE[*RA DECIS0000 21-02-1966 DIRECTEUR DES SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE*]RA DECIS0000 07-03-1966 DIRECTEUR DES SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE[*RA *]RA [*RJ /RJ /RJ /RJ /RJ /RD *]RD

INTERESSE RECRUTE EN QUALITE D'ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET CHARGE D'INITIER LES COMMERCANTS AUX METHODES MODERNES DE GESTION DES ENTREPRISES ET DE PROCEDER A DES ETUDES CONCERNANT DES PROBLEMES LOCAUX PARTICULIERS - EN COLLABORANT AINSI A DES ACTIVITES ENTRANT DANS LA MISSION DONT CETTE CHAMBRE AVAIT LA CHARGE - IL PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L 'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC - AYANT ETE RECRUTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET S'ETANT ENGAGE A RESTER AU SERVICE DE LA CHAMBRE POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A 7 ANS - SA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL - PAR SUITE - QUELLE QU'AIT ETE LA FORME DE L 'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE - LE LIEN L'UNISSANT A LA CHAMBRE ETAIT UN LIEN DE DROIT PUBLIC.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - - * ARTICLE 92 - ALINEA 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 - PROCEDURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - - * CONGE DE MALADIE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1972, n° 81812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1972

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