| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 81639 et 81640

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81639;81640
Date de la décision : 03/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens.

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Références :

CGI 265, 270, 1939

COMP. Conseil d'Etat 1970-05-28 Recueil Lebon p. 366.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1972, n° 81639;81640
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81639.19720503