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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 81885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81885
Numéro NOR : CETATEXT000007641744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81885 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

INTERESSE POSSEDANT, AVANT LE REMEMBREMENT, DANS LA CATEGORIE " TERRES ", UNE SEULE PARCELLE DE 72 ARES 05 APPARTENANT EN TOTALITE A LA CLASSE 2, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE AVAIT ETE FIXEE A 98.000 POINTS, ET NE POSSEDANT PLUS, APRES CES OPERATIONS QUE 9 ARES 60 DANS LADITE CLASSE 2, TOUT EN S'ETANT VU ATTRIBUER EN COMPENSATION 72 ARES 60 DANS LA CLASSE 5 QUI A UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 85.000 POINTS. EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LA SURFACE DE LA PROPRIETE DANS LA CATEGORIE TERRES EST PASSEE DE 72 ARES 05 A 82 ARES 20 ; CETTE ATTRIBUTION DE TERRES DE QUALITE INFERIEURE A PROVOQUE AINSI UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE SUPERIEURE A 13 %, QUI REVELE, SANS LE COMPENSER, UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION. ERREUR MANIFESTE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PIERRE A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DU 9 JUILLET 1968 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR BIZIERE Z... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
CONS. QUE, SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QU'AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT LE SIEUR X... POSSEDAIT, DANS LA CATEGORIE "TERRES", UNE SEULE PARCELLE DE 72 ARES 05 APPARTENANT EN TOTALITE A LA CLASSE 2, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE AVAIT ETE FIXEE A 98 000 POINTS ET QU'APRES CES OPERATIONS, IL NE POSSEDAIT PLUS QUE 9 ARES 60 DANS LADITE CLASSE 2 ET S'ETAIT VU ATTRIBUER EN COMPENSATION 72 ARES 60 DANS LA CLASSE 5, QUI A UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 85 000 POINTS ; QU'EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LA SURFACE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... DANS LA CATEGORIE "TERRES" EST PASSEE DE 72 ARES 05 A 82 ARES 20 ; QUE CETTE ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE QUALITE INFERIEURE A PROVOQUE AINSI UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE SUPERIEURE A 13 %, QUI REVELE, SANS LE COMPENSER, UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
REJET.

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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