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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82805
Numéro NOR : CETATEXT000007611435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82805 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Divers - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à une mutation de cote et à la décharge de cotisations à la contribution foncière des propriétés bâties.

Références :


Tribunal administratif Marseille 1968-02-23 Decision attaquée [ tierce opposition ]


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 23 FEVRIER 1968 QUI A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR X..., SON EPOUX, TENDANT A LA MUTATION AU NOM DE L'ETAT DE LA COTE FONCIERE AFFERENTE A L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE ... A MARSEILLE ET A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DUDIT IMMEUBLE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1965 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QUE LE JUGEMENT N° 94 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 23 FEVRIER 1968 ET AUQUEL LA DAME X... A FORME TIERCE-OPPOSITION, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A UNE MUTATION DE COTE ET A LA DECHARGE DE COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT PROPRE AUQUEL CE JUGEMENT AURAIT PREJUDICIE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 REJETANT LA REQUETE DU SIEUR X... ;
REJET.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 82805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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