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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82806
Numéro NOR : CETATEXT000007611437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82806 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur une demande de ce dernier - le directeur départemental des impôts lui ayant accordé satisfaction.

Références :


Tribunal administratif Marseille 1956-07-13 Decision attaquée [ tierce opposition ]


Texte :

Références :

Loi 1889-07-22 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 82806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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