| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82806

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82806
Date de la décision : 03/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur une demande de ce dernier, le directeur départemental des impôts lui ayant accordé satisfaction.

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Références :

Loi du 22 juillet 1889 art. 55

Tribunal administratif Marseille 1956-07-13 Decision attaquée

[ tierce opposition ]

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1972, n° 82806
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82806.19720503