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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 82867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82867
Numéro NOR : CETATEXT000007611439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;82867 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté une demande de ce dernier tendant à l 'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le ministre de l'Economie et des Affaires Economiques a refusé de donner des instructions pour qu'il soit procédé à une mutation de cote en matière de contribution foncière.

Références :


Tribunal administratif Marseille 1968-02-21 [ tierce opposition ]


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QUE LEDIT JUGEMENT SOIT DECLARE NON AVENU ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QUE LE JUGEMENT N° 340 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 FEVRIER 1968 ET AUQUEL LA DAME X... A FORME TIERCE-OPPOSITION EST INTERVENU SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., SON EPOUX, QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE DONNER DES INSTRUCTIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE MUTATION DE COTE EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE ; QUE LEDIT JUGEMENT, S'ETANT BORNE A REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'A PU PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 82867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/05/1972

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