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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78627

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78627
Numéro NOR : CETATEXT000007643010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;78627 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - - * MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE LIMITEE.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE SOUS LA RESERVE DE LA MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES. CELLE-CI ENTRAINANT SEULEMENT UNE MODIFICATION PORTANT SUR UN POINT PRECIS ET LIMITE ET NE NECESSITANT PAS LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET, LE PERMIS A PU ETRE LEGALEMENT ACCORDE ASSORTI DE CETTE CONDITION, SANS ATTENDRE LA PRODUCTION D'UN PLAN RECTIFIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 3 JUIN 1966 ACCORDANT A LA S.N.C.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE DU CHAROLAIS A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESISTEMENTS DES SIEURS X... ET DOUAZE : - CONSIDERANT QUE LES DESISTEMENTS SUSVISES SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LES DESISTEMENTS SONT INTERVENUS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 : - CONS. QU'A LA DATE DU 3 JUIN 1966, A LAQUELLE A ETE ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LEDIT REGLEMENT N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ETE VISE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CE REGLEMENT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 20 DECEMBRE 1958 RELATIF AU GABARIT SUR VOIE : - CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUS LA RESERVE QUE LE VOLUME DE L'AVANT-CORPS DE L'ESCALIER, DANS SA PARTIE SUPERIEURE, SOIT "RAMENE DANS L'ENVELOPPE REGLEMENTAIRE DU GABARIT SUR VOIE", LAQUELLE ETAIT DETERMINEE PAR L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 20 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE PROJETE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSINDIQUEES ENTRAINAIT SEULEMENT UNE MODIFICATION PORTANT SUR UN POINT PRECIS ET LIMITE ET NE NECESSITAIT PAS LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE LA CONDITION SUSENONCEE, SANS ATTENDRE LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UN PLAN RECTIFIE ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUIN 1966 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE DU CHAROLAIS A PARIS ;
IL EST DONNE ACTE DES DESISTEMENTS DES SIEURS X... ET DOUAZE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.

Références :

CGI 698 TER


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 78627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972

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