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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1972, 80319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80319
Numéro NOR : CETATEXT000007642766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;80319 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - - - PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - DEMANDE DE REVISION ADRESSEE DIRECTEMENT AU CHEF DE SERVICE.

LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE SAISISSE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE SA NOTATION LE CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'EST PAS TENU DE SOUMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LE DOSSIER DE L'INTERESSE QUI DOIT, DANS CE CAS, ETRE REGARDE COMME AYANT RENONCE A SAISIR LADITE COMMISSION [ RJ1 ].

MODALITES DE FIXATION ET DE PREPARATION DES NOTES - POSSIBILITE DE PRENDRE EN COMPTE DES FAITS AYANT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

UN ABAISSEMENT DE NOTE PEUT SE FONDER SUR DES FAITS QUI ONT MOTIVE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, BIEN QUE CES FAITS, QUI N'ETAIENT PAS ETRANGERS AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, AIENT ETE AMNISTIES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-10-28 PALISSE Recueil Lebon P. 383. CONF. Conseil d'Etat 1971-11-26 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE C. DELLE BRUGUIERE Recueil Lebon P. 692 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES P. ET T. DE LA SARTHE REFUSANT DE REVISER LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE AU REQUERANT ET LA PROPOSITION D'AVANCEMENT AU "DEMI-CHOIX" QUI AVAIT ETE FAITE POUR L'ANNEE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 25 AOUT 1958 ET LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA NOTE LITIGIEUSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES : "LES FICHES INDIVIDUELLES... SONT COMMUNIQUEES APRES PEREQUATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES..." ; QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PEUVENT EGALEMENT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER AU CHEF DE SERVICE LA REVISION DE LA NOTATION..." ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE SAISISSE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE SA NOTATION LE CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'EST PAS TENU DE SOUMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LE DOSSIER DE L'INTERESSE QUI DOIT, DANS CE CAS, ETRE REGARDE COMME AYANT RENONCE A SAISIR LADITE COMMISSION ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS DE LA SARTHE, CHEF DE SERVICE INVESTI DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DU SIEUR X..., N'AVAIT PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LA NOTATION QU'IL AVAIT ATTRIBUEE A CE DERNIER POUR 1967, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA NOTATION ;
CONS. QUE, POUR APPRECIER LA MANIERE DE SERVIR DU SIEUR X..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS POUVAIT SE FONDER SUR DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES INFLIGEES AU REQUERANT, BIEN QUE CES FAITS, QUI N'ETAIENT PAS ETRANGERS AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, EUSSENT ETE AMNISTIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS DE LA SARTHE A REFUSE DE REVISER SA NOTATION POUR 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 5, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 80319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/05/1972

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