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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 81475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81475
Numéro NOR : CETATEXT000007642775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-05;81475 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS D U JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE - MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.

DECRET ATTAQUE EN DATE DU 20 FEVRIER 1965, NON PUBLIE MAIS NOTIFIE A LA REQUERANTE LE 11 FEVRIER 1970, PORTANT CLASSEMENT D'UN DEPOT DE MUNITIONS. SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE QU'UN ETAT PARCELLAIRE DOIT ETRE ANNEXE A DE TELS ACTES, LE FAIT QUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT FAITES EN 1969 ONT ENTRAINE DES MODIFICATIONS CADASTRALES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CHARTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 FEVRIER 1965 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NOGENT-LE-PHAYE ET CREANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CE DEPOT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1929 ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CHARTRES : - CONSIDERANT QUE, PAR UN DECRET, EN DATE DU 20 FEVRIER 1965, NON PUBLIE, MAIS NOTIFIE AU MAIRE DE LA VILLE DE CHARTRES LE 11 FEVRIER 1970, ET PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NOGENT-LE-PHAYE, A ETE CREE UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DES ENCEINTES DE CE DEPOT ; QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE QUE "SONT ANNEXES AU DECRET UN PLAN PARCELLAIRE DETERMINANT LES TERRAINS COMPRIS DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT ET UN ETAT PARCELLAIRE INDIQUANT LES NOMS DE CHAQUE PROPRIETAIRE TELS QU'ILS SONT INSCRITS AU CADASTRE" , LE FAIT QUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT FAITES EN 1969 DANS L'EMPRISE DU POLYGONE ONT ENTRAINE DES MODIFICATIONS CADASTRALES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE PRIS ANTERIEUREMENT A CES MODIFICATIONS, EN 1965 ; QUE, PAR AILLEURS, LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE REQUERANTE DE CE QU'UN NOUVEAU PLAN PARCELLAIRE AURAIT DU ETRE ANNEXE A UN NOUVEAU DECRET EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET DU 20 FEVRIER 1965 ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE CHARTRES, L'INSTALLATION DU DEPOT DE MUNITIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES RISQUES DE VOISINAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE CHARTRES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 20 FEVRIER 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-04-13
Décret 1965-02-20 Décision attaquée Confirmation
Loi 1929-08-08 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1972, n° 81475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1972

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