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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 70981

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70981
Numéro NOR : CETATEXT000007643708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-10;70981 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * FEDERATION DE SYNDICATS.

UNE FEDERATION DE SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUXDITS SYNDICATS OU UNION DE SYNDICATS EN VUE DE LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PROPRES QUE CEUX-CI SERAIENT, LE CAS ECHEANT, EN DROIT DE FAIRE VALOIR.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES SOFREP ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE, CONSTITUEE ENTRE DIVERS SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DONT CERTAINS ONT SPECIALEMENT POUR OBJET DE GROUPER DES SALARIES DU SECTEUR DE LA RECHERCHE DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES, N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUXDITS SYNDICATS OU UNIONS DE SYNDICATS EN VUE DE LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PROPRES QUE CEUX-CI SERAIENT, LE CAS ECHEANT, EN DROIT DE FAIRE VALOIR ; QU'AINSI LA FEDERATION SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1966-07-05 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1972, n° 70981
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1972

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